Arret perreux

Arrêt à commenter : CE, 9 juillet 2010n : Cheriet Benseghir.

Les directives : on assigne une directive à l’Etat : objectif fixé par l’E avec une marge d’appréciation laissé à l’Etat pour accomplir les objectifs. Il faut un acte de transposition des directives.

Lorsqu’une directive : précise et inconditionnelle devient presque comme un règlement.

Le juge communautaire de la CJUE a dégagé des PGD : ensuite il y a les règlements communautaires. Le droit dérivé doit être conforme au traité, car il a pour but de mettre en oeuvre le droit des traités.

Arrêt Boidet 1990 : affirme que l’on doit respecter le droit communautaire. L’obligation de transposition est une obligation constitutionnelle selon l’arrêt Perreux et Arcelor, en vertu de l’article 88-1.

Arrêt van gend el loos 1963 plrincipe d’applicabilité direct du droit de l’UE.

Ordre juridique propre distinct de l’ordre international et intégré aux systèmes des Etats membres : Arrêt Costa 1964 CJCE.

Dans l’arrêt Cohn-Bendit refuse : de consacrer une directive pour l’annulation d’une directive.

Les règlements sont des règles de portée générale, alors que les directives sont seulement des objectifs assignés à l’Etat.

acte réglementaire : texte de valeur générale, cad qu’il ne vise personne nommément, alors que l’acte individuel nomme quelqu’un expressément.

Evolution entre Cohn-Bendit et Perreux :

Arrêt Boisdet 1990 : la suprématie des règlements communautaires sur les lois internes : suite logique après l’arrêt Nicolo.

La CJCE dans son arrêt Van duyn : dans un arrêt de 74 que les directives non transposées dans les délai, peuvent être transposées.

CJCE : Arrêt : Francovitch 1991: L’Etat est tenu de réparer les dommages, découlant de la non transposition d’une directive pour le justiciable.

A partir de Cohn-Bendit : on refuse de confronter un acte individuel aux objectifs communautaire, mais par contre pas admis pour les actes réglementaires.

Le Conseil d’Etat affirme que les règlements qui transposent une directive sont conformes aux objectifs assignés par la directive : Arrêt CE : Confédération national de protection des animaux de France. Le CE va annuler une directive même non transposé est à même d’annuler un réglement de transposition avec les objectifs d’une directive, qui ne sont pas encore transposé en DI.

Arrêt Conseil d’Etat : Al Italia 1989 : Le CE déclare que l’autorité administrative est tenu d’abroger un réglement devenu illégal du fait de l’adoption d’une directive non transposée.

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