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• Commentaire Arrêt Cassation 13 janvier 1999: la violence
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• Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012: le préjudice moral
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• Commentaire arrêt chambre commerciale 6 Mai 2003
• Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994
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• Commentaire Arrêt Civ 1ère 12 Janvier 2011: les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens
• Commentaire arrêt Civ 1ère 13 Janvier 1998
• Commentaire Arrêt Civ,1ère, 25 Juin 2014: le sort de l’offre, notion essentielle du contrat
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• Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013
• Commentaire Arrêt Cour Cassation 10 Décembre 1985: point de départ de la personnalité juridique
• Commentaire Arrêt Cour de cass 20 mai 2009: la caducité d’une offre
• Commentaire Arrêt Cour De Cassation 11 février 2009: absence de détermination des quotes-parts de partie commune
• Commentaire arrêt Cour de cassation 2 septembre 2004
• Commentaire arrêt cour de cassation 27 avril 2011: la cession du fond de commerce
• Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?
• Commentaire Arrêt Cour De Cassation 9 Juillet 2009: La loi sur l’initiative économique
• Commentaire arrêt Cour de cassation assemblée plénière 1er décembre 1995