Cours DUT TC Droit du Travail

Droit du travail

Chapitre 1

La spécificité du droit du travail : sources et instructions étatiques

Définition :

Le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les relations individuelles et collectives entre un employeur et ceux qui travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848.

Domaine :

Il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination d’une personne privée ou au profit et sous l’autorité d’une personne publique se comportant comme une personne privée. Il ne s’applique ni aux professions libérales, ni aux mandataires sociaux (gérants) ni aux fonctionnaires (soumis à un statut de droit public).

• Actuellement, il existe des zones floues (travailleurs Uberisés), de collaborateurs travaillant grâce à des plateformes numériques. Ces collaborateurs ne sont pas considérés comme des salariés mais comme des travailleurs indépendants devant reverser une commission à l’exploitant de la plateforme qui leur permet de se procurer une clientèle. Ils sont pourtant très dépendants économiquement d’eux et n’ont pas toujours la possibilité de refuser de la clientèle.
• Les personnels des entreprises nationales sont des salariés de droit privé mais soumis à un statut spécial.

1. Les sources de droit du travail

1. Les sources imposées

• Les sources supranationales :

• Le droit international

• OIT : Organisation internationale du travail

Le traité de Versailles de 1919 a créé l’OIT. L’OIT est chargée de traiter les dossiers internationaux en matière de droit social pour instaurer un socle minimum des droits à respecter. Ses domaines d’intervention sont très vastes, comme le travail des enfants, l’égalité homme femme, le travail de nuit... Ces traités doivent être ratifiés par les États membres pour s’appliquer. Ensuite, chacun des membres doit rendre conforme son droit à ses conventions. En général, elles ont peu d’influence sur le droit Français car la plupart des règles existantes sont plus protectrices que ces normes bien qu’en 2008, la cour de cassation s’est appuyée sur la convention n°158 pour invalider le CPE.

• La déclaration des droits de l’homme

La déclaration des droits de l’homme définit quelques principes fondamentaux en particulier dans son article 23.

-Toute personne a droit au libre choix de son travail

-Salaire égal pour un travail égal

-Rémunération équitable qui permet de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille

-Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats 

• Le droit communautaire

Les textes Européens définissent la libre circulation des travailleurs, l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

• Les sources Étatiques nationales :

• La constitution

La constitution dans laquelle est citée droit de grève, la liberté syndicale ou la liberté d’entreprendre.

• Lois et règlements

L’article 34 de la constitution indique que la loi est compétente pour les principes fondamentaux du droit du travail. Le pouvoir exécutif pourra en déterminer les modalités d’application.

• Jurisprudence

La chambre sociale de la cour de cassation exerce une influence non négligeable sur le droit du travail.

• Les sources professionnelles :

Les sources professionnelles sont directement issues de l’employeur qui peut établir un règlement intérieur qui détermine les normes de sécurité, d’hygiène et de discipline applicables dans l’entreprise. Il peut également donner des droits supplémentaires aux salariés par des usages et engagements unilatéraux.

1. Les sources négociées :

C’est une caractéristique importante du droit du travail :

• Ce sont les conventions et accords collectifs interprofessionnels de branches, de groupes, d’entreprise. Leur rôle a évolué. Considéré à l’origine comme un moyen d’accorder des droits supplémentaires aux salariés au nom du principe de faveur, elles sont d’avantage vues aujourd’hui comme un instrument pour adapter la loi au niveau où elles s’appliquent. Un certain nombre de lois ne sont que la reprise d’accord interprofessionnelle négociés. Le droit négocié est considéré comme étant plus facile à appliquer que le droit imposé.

Remarque sur le principe de faveur : C’est le principe selon lequel il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure tant qu’elle est favorable aux salariés.

• Aujourd’hui le principe de faveur recule car certains accords collectifs peuvent être conclus au détriment des salariés en accordant moins de faveurs que le texte supérieur dans les domaines énumérés par la loi.

• Loi du 4 Mai 2004 qui permet de donner préférence à un accord de proximité même s’il est défavorable aux salariés.
• Les Loi du 20 Aout 2008 - Loi du 8 Aout 2016 - Ordonnances de Macron du 22 Septembre 2017 : Ont décidé que dans certaines matières l’accord de branche ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise et la loi qu’à défaut d’accord de branche.
• La norme supérieure devient secondaire par rapport à la norme inférieure négociée.

1. Les institutions étatiques

1. Le conseil de Prud’hommes :

• Compétences du conseil de prud’homme :

• Compétence d’attribution : Il est compétent pour les litiges nés dans le cadre du contrat de travail et opposant travailleurs et salariés.

Compétent pour les litiges nés de deux salariés d’un même employeur.

• Compétences territoriales :

• Le tribunal compétent est celui du lieux de l’établissement où le travail est effectué
• Celui du lieux du domicile du salarié s’il est travailleur à domicile ou VRP.
• Celui du lieux où l’engagement a été conclu.

• Organisation du conseil de prud’hommes :

• Le conseil de prud’hommes est composé de 5 sections :

• Agriculture
• Commerce
• Industrie
• Encadrement
• Diverses

• Chaque section est une juridiction autonome composée d’un bureau de conciliation constitué d’un employé salarié élu par des salariés et d’un conseiller employeur élus employeurs. Un conseiller employé et un conseiller employeur.

• Les conseillers prud’homaux

Le conseil de prud’homme est composé d’un nombre égal d’employeurs et de salariés élus directement par les salariés et employeurs inscris sur les listes éléctorales prud’homales. Les conseillers sont élus pour 5 ans et rééligibles.

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