Droit : Introduction

Introduction

L’incapacité est constituée lorsque la capacité juridique d’une personne est limitée.

La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et de pouvoir les exercer. 

Une personne peut donc être qualifié d’incapable soit en raison de son jeune âge soit en raison d’une défaillance de ses facultés physiques et/ou mentales.

En effet, un mineur est automatiquement incapable sauf s’il se fait émanciper et un majeur est dit incapable s’il n’est plus apte à agir seul en son intérêt. Pour son bien personnel, il doit alors recourir à un régime de protection.

Il existe 5 types de régime de protections que nous allons vos expliquer par la suite.  Dans un premier temps nous parlerons de l’habilitation familiale, du mandat de protection future, de la sauvegarde de justice ensuite de la tutelle et pour finir de la curatelle.

        L’habilitation familiale (Sarah)

Le mandat de protection future        

De quoi s’agit-t-il ?

Le mandat de protection future a pour objet d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale.

Le but est de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui nous représentera le jour où nous ne serons plus en capacité de gérer nos intérêts.

Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

Il existe deux types de mandats de protection future : le mandat pour soi-même et le mandant pour autrui.

Qui peut établir le mandat et qui peut devenir mandataire ?

Tout mineur émancipé ainsi que tout majeur n’étant pas sous tutelle peut établir un mandat de protection future pour elle-même.

Concernant les mineurs, tout parents n’étant pas sous un régime de protection peut établir un mandat de protection future pour son enfant.

Et concernant les majeurs, tout parents n’étant pas sous un régime de protection et qui assument la charge matérielle de cet enfant peut établir un mandat de protection future pour celui-ci.

Le mandataire peut être :

• Soit une personne physique choisie par le mandant
• Soit une personne morale qui est inscrite sur une liste prédéterminée.

Le mandataire doit bien évidement avoir la capacité juridique.

Les différentes formes du mandat :

Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous 2 formes ainsi les actes effectués par le mandataire différents d’une forme à l’autre.

Il y a :

• Le mandat sous signature privé : ici le mandataire peut exercer seulement des actes d’administration et tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

• Le mandat notarié : ici le mandataire peut procéder à des actes d’administration mais également à des actes de disposition.

Tous les ans le mandataire doit remettre au notaire l’inventaire des biens ainsi celui-ci pourra signaler au juge tout acte pris pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

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