Cours de droit, introduction au droit

INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE

DE

L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS

FICHE DE TRAVAUX DIRIGES N° 1

D’INTRODUCTION AU DROIT

T.D. assurés par M. Laingui

(Maître de conférences)

COLIN Anaelle

LICENCE mention DROIT

1re année de Licence

2017-2018

La Fiche de jurisprudence

Document 1 : Conseil d’Etat statuant au contentieux, Section, 14 février 1997, C.H.R. de Nice c/ Epoux Quarez

LA REFERENCE DE LA DECISION :

Il s’agit de l’arrêt rendu le 14 février 1997 par le conseil d’état statuant au contentieux.

FAITS ET REQUÊTE :

Suite à la demande de Madame QUAREZ le C.R.H de Nice a réalisé une amniocentèse lors de sa 17ème semaine de grossesse. Alors que l’examen n’a révélé aucune anomalie sur le fœtus, Madame QUAREZ a mis au monde un enfant atteint de trisomie 21.

LA PROCEDURE 

Juridiction du premier degré  M. et Mme QUAREZ tendant à condamner le C.H.R de Nice  à réparer ce litige vont en justice. Le centre hospitalier de Nice est le défendeur. Le tribunal administratif rejette la demande

- Juridiction du second degré : M. et Mme QUAREZ ont appelé la Cour administrative d’appel de Lyon ; ils ont les appelants, l’intimé étant le C.H.R de Nice. Elle annule le jugement du Tribunal administratif, et condamne le centre hospitalier à un dédommagement pour l’erreur de diagnostic et à un versement d’indemnités.

- Juridiction de cassation : Le C.H.R de Nice fait appel à la décision rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon. M. et Mme QUAREZ sont les défendeurs au conseil d’état, le centre hospitalier est le demandeur.

LES QUESTIONS DE DROIT 

-Les préjudices résultant d’un défaut d’information sont-ils, des préjudices moral ou matériel ? Doivent-ils être indemnisés ? 

- La naissance d’un enfant handicapé est-elle un préjudice indemnisable pour les parents et l’enfant alors qu’elle résulte d’une anomalie dans son patrimoine génétique ?

LA SOLUTION 

Le conseil d’état est en accord avec la cour d’appel selon laquelle, le C.H.R de Nice a causé un préjudice matériel mais aussi un préjudice moral : « Considérant qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice moral, des troubles dans les conditions d’existence de M. et Mme QUAREZ ainsi que de certains éléments des préjudices matériels ».

Il a été décidé que le C.H.R de Nice devrait indemniser le couple QUAREZ pour chacun des préjudices et devrait également verser une rente mensuelle à Mathieu QUAREZ.

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