Droit
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Commentaire d'arrêt sur les critères de compétence des juges adm
TD n°3 de Droit administratif : Les critères du contrat administratif Fiches d’arrêt * Arrêt du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 : «Société entreprise Peyrot». En l’espèce, une société concessionnaire a passé avec une entreprise un marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’une autoroute, dans
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Commentaire d'arrêt TA Cergy-Pontoise 9 Avril 2020 Ligue des droits de l'homme
TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020 Ligue des droits de l'homme. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur lors de son audition en visioconférence avait évoqué à propos de la gestion et des conséquences de l'épidémie de coronavirus « Ce que j'ai demandé notamment sur les arrêtés qui prévoient le port du masque
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Commentaire d'arrêt TC, 14 février 2000, GIP-HIS
Le groupement d’intérêt public, le GIP – HIS (Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris), qui avait pour mission le relogement et l’accompagnement social de familles expulsées ou sinistrées avait licencié une de ses salariées. La salariée du groupement d’intérêt public a contesté devant le Conseil des
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Commentaire d'arrêt TITEUF
Fiche d'arret Cour de cassation , chambre civile 1ère , 15 février 2012 n° de pourvoi:10-27.512 11-19 .963 , publié au bulletin . Présentation de l'arrêt L'arrêt étudié est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation , le 15 février 2012 . Il s'agit d'une affaire
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Commentaire d'arrêt Toubache
TD 6 : Droit Pénal RAJOUTER UNE ACCROCHE Il s’agit d’un thème soulevé par la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme le 7 juin 2018 sur l’affaire Toubache c. France. Les faits : La nuit du 27 au 28 novembre 2008 trois hommes à bord d’un
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Commentaire d'arrêt transsexualisme
TASSY Emma- Droit privé Commentaire d’arrêt Le transsexualisme est défini comme : « le sentiment profond inébranlable d’appartenir au sexe opposé » selon professeur Küss. En France, le transsexualisme est encadré par la loi, dans la mesure où ne peut changer d’identité sans passer par un tribunal. En effet, pour
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Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche »
COMMENTAIRE D’ARRÊT Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche » Dans un arrêt du 19 octobre 1998 , le tribunal des conflits aborde le sujet de la distinction et la compétence de juridiction en fonction de la mesure de police intervenue. À la suite de la mort
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Commentaire d'arrêt UGAP contre SNC Activ 5 juillet 1999
Commentaire d’arrêt: Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999, Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) c/ Société SNC Activ SA En l’espèce, l’Union des Groupements d’Achats Public (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en
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Commentaire d'arrêt UGC-cinéCité 19 janvier 2006
Les services publics ont été définis comme des activités d’intérêt général, répondant à un besoin de la communauté, gérées par des personnes publiques. Cependant, la jurisprudence introduite par l’arrêt « Caisse primaire aide et protection » en 1938 a modifié cet acquis. Le Conseil d’Etat a admis dans cet arrêt
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Commentaire d'arrêt Union de Pequenos
CJCE, 5 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores (UPA) c. Conseil, Affaire C-50/00 P Le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit communautaire qui est issue d’une jurisprudence constante comme nous le rappelle l’arrêt de la CJCE du 13 mars 2007, Unibet (International) Ltd c/ Justitiekanslern.
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Commentaire d'arrêt vilgrain 27 février 1996
Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241, Vilgrain « Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » Maurice Cozian, spécialiste en droit des sociétés. En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour
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Commentaire d'arrêt Ville Nouvelle Est
TD DROIT DE L’EXPROPRIATION ET DES TRAVAUX PUBLICS Commentaire d’arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est La propriété est un droit inviolable inscrit à l’article 17 de la Déclaration des Droits. Néanmoins, dans certains cas, il peut être de nécessiter publique de déroger à ce droit. Un
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Commentaire d'arrêt, 2000: Le Conseil d'État est-il compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi ou plutôt pour vérifier si cette dernière est toujours en vigueur afin de savoir quelle norme doit prévaloir ?
Faits : En l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession d’huissier de justice. Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des
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Commentaire d'arrêt, 25 juin 2013
« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». La Cour de cassation établira son syllogisme principalement à travers cet article pour résilier le contrat de vente de fichier informatique qui n'a pas été signalé à la Commission nationale de
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Commentaire d'arrêt, 31 mars 2017
Hubert Léo Groupe 4 Commentaire d’arret : Doc 7 CE, 31 mars 2017 Marcel Waline « il est plus aisé de ramasser le mercure échappé d’un vieux baromètre que d’enfermer la notion de service public dans une définition ». Néanmoins la définition retenue est la suivante : Le service public
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