Commentaire des articles 42 à 49 de la Constitution suisse de 1999

Les articles que nous allons apprendre sont tirés de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La constitution est la loi suprême de la Suisse, la première constitution en date remonte à 1848 et a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la troisième constitution de la Suisse, et elle fait suite à la nécessité de réorganiser ce qui était auparavant considéré comme illisible.

Par conséquent, il définit le fonctionnement de l'État et sa relation avec les régions. Ainsi, en tant que fédération, la Suisse partage sa souveraineté entre deux entités : l'Etat fédéral (ou Confédération) et les 26 cantons qui le compose.

Nous traiterons les trois premiers articles de cette Constitution de 1999 pour voir comment la Constitution repartit le principe de souveraineté entre la Confédération et les cantons.

I- La souveraineté laissée aux cantons

A- La définition des cantons

Les cantons ont selon la Constitution une identité en dehors de la fédération : l’article premier fait la liste de l’ensemble des 26 cantons qui s’assemblent au peuple Suisse « Zurich, de Berne, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura » pour former la confédération suisse. Le terme de canton peut être remplacer par celui d’État car c’est à l’origine le cas et l’identité de groupe demeure malgré le rassemblement en confédération.

B- Le pouvoir des cantons

Les États sont définis par l’article 3 de cette Constitution de 1999 comme « souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale », les décisions de la vie courante et des organisations sans grande répercussion sont donc remises entre les mains des autorités locales ce qui laisse une forme de souveraineté nationale. Ils peuvent également « exercer tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération » comme l’énonce la suite de ce même article.

II- La souveraineté donnée à la Confédération

A- Les raisons de la formation d’un rassemblement

Dès son préambule et avec l’évocation de Dieu, les cantons expriment le désir du peuple et des États de renforcer la liberté, la démocratie, l'indépendance, le respect mutuel, l'assistance mutuelle et la liberté. La Constitution est la troisième de l’histoire de la Suisse (les deux autres datant respectivement de 1848 et 1874) et a été rédigée pour régler les problèmes de la précédente Constitution, à l’époque modifié plus de 140 fois et pour répondre à certaines initiatives populaires. La loi fédérale a préséance sur la loi de l'État et est explicitement introduite, ce qui est nouveau par rapport aux deux autres Constitutions.

B- Les engagements de l’alliance

La confédération s’engage dans l’article 2 à défendre les droits et

...