Commentaire des articles 192-195 de la Constitution suisse de 1999

« Le peuple suisse et les cantons de (…) forment la Confédération suisse. » - Article 1 de la confédération Suisse. La Suisse est un Etat fédéral, composé de 22 entités fédérées, appelés cantons. Chaque canton à sa propre Constitution dans la limite de la Constitution fédérale, article 3 de la Constitution helvétique. Le fédéralisme se base sur les principes d'autonomie (chaque ordre de gouvernement est autonome ou « souverain » dans son domaine de juridiction) et de participation (les entités fédérées sont représentées et participent aux décisions fédérales prises). Il garantit la stabilité politique et sociale du pays, renforce l'Etat de droit et la sécurité juridique. La constitution suisse est un texte juridique, au cours de son histoire elle connu 3 constitutions différentes : une en 1848, une en 1874 et enfin celle du 18 avril 1999, qui est toujours en vigueur. Celle-ci fut élaborée à la suite de celle de 1874 qui avait été modifiée et qui était alors considérée comme illisible. Il consiste à organiser le fonctionnement fédéral depuis 1848 (rapports entre les cantons et oriente les buts sociaux et politiques). Cette Constitution peut être modifiée ou révisée totalement ou partiellement sur la base des articles 192 à 195 de la constitution suisse. Le peuple, le Conseil fédéral ou l'Assemblée peuvent en être à l'initiative. La modification ou la révision doit être acceptée à la double majorité (des cantons du peuple suisse).

Quelles sont les différentes révisions de la Constitution suisse et comment fonctionnent-elles ?

Le pouvoir constituant agit sur la révision de la Convention helvétique (I) de manière interdépendante, et cette révision peut être faites sous deux formes (II) totale ou partielle.

I- Pouvoir Constituant et révision de la Convention helvétique

Il est important de délimiter ce qu’est le pouvoir constituant et quel est son rôle (A) afin de voir l’interaction qu’elle apporte dans la mise en place des révisions (B).

A. Définition du pouvoir constituant et quel est son rôle au sein de la Constitution

Depuis le XVIIIe siècle, on divise le pouvoir en 3 (législatif, judiciaire et exécutif) afin de mieux les limiter. Une deuxième séparation découle alors de la première avec : le pouvoir constituant et le pouvoir constitué.

Tout d’abord le pouvoir constituant est le pouvoir qui a reçu un mandat pour créer ou réviser la Constitution d’un Etat.

Il y a donc deux notions à définir:

Le pouvoir constituant originaire, qui donne naissance au pouvoir constitué. Le pouvoir constituant originaire est l’organe qui permet à un Etat d'élaborer une première ou une nouvelle Constitution. Ce pouvoir constituant originaire n’a pas de limites et permet de légitimer des changements importants. Cependant son détenteur dépend du caractère, ici, démocratique qui veut élaborer une Constitution. Lorsque le régime est démocratique, trois options s’offrent à lui :

La forme directe : le peuple se constitue lui-même en une assemblée qui se proclame constituante, mais difficilement réalisable compte tenu de la taille des populations des Etats.

La forme représentative : une élection au suffrage universel est organisée pour élire une assemblée nationale constituante (exemple : la Convention en 1793).

La forme semi-directe : la Constitution est élaborée par une assemble constituante et approuvée par un vote du corps électoral (exemple : la Constitution de la IVe République).

Le pouvoir constituant dérivé un pouvoir prévu par la Constitution elle-même, ce qui lui garantit une légitimité de sa compétence en vue d’une révision constitutionnelle. Il permet la modification des textes constitutionnels en accord avec les articles de la Constitution de l'Etat concernant la révision de la Constitution. On distingue alors le caractère « souple » ou la nature « rigide » d’une Constitution, en fonction de la facilité avec laquelle elle peut être révisée. Les constitutions souples peuvent ainsi être révisées selon des procédures semblables à celles des lois ordinaires. Les constitutions rigides demandent des procédures plus complexes.

Le pouvoir constituant établi est nécessaire afin de délimiter les conditions pour réviser la constitution.

B. Mis en place des révisions

Pour que la révision soit légitime et complète elle nécessite des conditions:

Afin de démarrer une procédure de révision, il est nécessaire de désigner le ou les organes qui vont être chargés de modifier la Constitution. De manière générale, la révision réclame des mesures de prudence afin d’éviter les malentendus et un Parlement compétent.

Ensuite, lorsque ses premières conditions sont respectées, la procédure peut commencer. Elle comprend plusieurs phases. Premièrement, la procédure est bien plus complexe qu’un simple respect de la procédure législative habituelle. Plusieurs organes sont finalement associés à différents stades de la procédure. Deuxièmement, deux stades sont les plus importants: l’initiative de la révision et sa ratification. Ce sont les stades sur lesquelles nous allons nous concentrés. L’initiative de la révision (II-A; II-B), peut être faites par le peuple, l’un des conseils,

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