Fiches droit commercial

DROIT COMMERCIAL

Examen : Pas d’exercice juridique classique (commentaire d’arrêt 🡪 nécessite une connaissance technique) ni de cas pratique plutôt dissertation (plan en 2 parties, idées organisées en 2 axes et 2 sous parties), commentaire d’un texte (article du code du commerce ou code civil, citation d’un auteur à commenter). Cours suffit.

Bibliographie : 🡪 Ici cours de droit commercial général.

Ouvrages se divisent en 3 catégories :

• Ouvrages de vulgarisation
• Ouvrage de cours classiques
• Traité de droit commercial, Dalloz

PARTIE 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE

Organisation cours de droit:

Partie 1

 Chapitre 1

   Section 1

    Paragraphe 1

     A

      I

Paragraphe 1 : Définition du droit commercial

L’existence du droit commercial français se manifeste de façon tangible, dans le sens où il existe une législation commerciale (que l’on va retrouver en partie dans le code du commerce, en partie car beaucoup de branches différentes), il y a une organisation administrative dédiée (chambres de commerce et de l’industrie) et il y a également une organisation juridictionnelle (tribunaux de commerce).

En revanche, définir le droit commercial est une chose un peu plus délicate. Le droit commercial est une partie du droit privé (sumo divisio), d’un côté le droit civil (appelé aussi le droit commun) et de l’autre le droit commercial (considéré comme un droit spécial). Le droit commercial s’applique spécialement à certaines personnes (appelées les commerçants) et à certaines opérations juridiques (appelées les actes de commerce). Ces actes de commerce sont généralement réalisés par les commerçants (il existe des exceptions) soit entre eux soit avec des clients, de manière plus générale, des particuliers. Cette définition nous amène à évoquer le domaine du droit commercial (champs d’application) et son caractère privatiste.

1. Le droit commercial est-il le droit du commerce ?

On parle de commerce entre les hommes et on entend par là les rapports des hommes entre eux (sens du mot latin). Le mot commerce a aussi un sens plus étroit, il s’agit alors de la circulation et de la répartition des richesses ; sens éco voire courant du mot, qui est utilisé dans le sens de distribution par opposition à l’industrie. Cette distinction n’a pas cours en droit. La notion de commerce englobe à la fois les activités de production et les activités de distribution. En droit, un commerçant est aussi un industriel. La notion d’industrie n’existe pas. Ex : Carrefour est un commerçant, Renault est un commerçant.

Le droit va créer des sous classifications. Le droit va distinguer les commerçants des artisans, les commerçants des agriculteurs, les commerçants des professions libérales. Le droit sort du domaine d’application du droit commercial les artisans, les agriculteurs, les professions libérales (seront régis par le droit civil). Explication : Raisons historiques, dans la tradition catholique, les commerçants sont mal vus (donc traités à part) alors que l’artisan, l’agriculteur et les professions libérales sont bien vus.

1. Le droit commercial fait partie du droit privé

Le droit privé est le droit qui régit les rapports entre particuliers // droit public. Le droit privé a pour base essentielle le droit civil (regroupé dans un code). Le droit civil constitue le droit commun privé. De ce droit civil se sont détachées diverses branches qui vont s’appliquer à des personnes en particulier ou à des domaines en particuliers (droit du travail, droit rural, droit commercial…), pour des raisons pratiques 🡪 le droit commercial était initialement une partie du droit civil.

        Le Code du commerce parlait surtout de droit commercial terrestre, maritime et aérien. Même phénomène que pour le droit civil, avec le développement de l’économie, on a assisté à une prolifération de textes dans le domaine commercial et des branches ont commencé à se développer de manière conséquente (droit bancaire, droit de la concurrence, droit comptable, de la consommation…). On a commencé à progressivement sortir des branches du code de commerce qu’on a à nouveau organisées en codes : code des transports, de la conso etc. Branches qui ne font plus partie du code du commerce.

        Pourquoi cette nécessité de dégager des règles spéciales pour les commerçants ?

Dans les pays du Common Law ; pas de distinction entre droit civil et commercial). Raisons d’abord religieuses, historiques ; raisons aussi pratiques (volume de règles trop important pour le code civil) ; souci de rapidité. On a considéré que les règles du droit civil étaient inadaptées aux exigences du commerce (exigence de rapidité), on a donc essayé de mettre en place des règles d’exceptions pour faciliter le commerce notamment en matière de preuve (la preuve est libre, en droit civil : il faut prouver le contrat). Les délais de prescription sont plus courts. On a également cherché la sécurité (le commerçant prend un risque financier, il faut donc essayer de sécuriser les transactions qu’il accomplit), explique le fait qu’on créée des juridictions spécialisées en matière commerciale (explique aussi que dans les tribunaux de commerce on ait en première instance des juges consulaires, commerçants qui jugent). Le droit commercial est si vaste qu’il en ait difficile d’en donner une définition.

Paragraphe 2 : Histoire du droit commercial

        Le droit commercial s’est développé en parallèle du commerce, du développement économique. L’histoire du droit commercial antérieurement au Moyen-Âge est difficile à retracer. Concernant l’Antiquité, la Grèce Antique ne s’intéresse pas voire peu au droit privé mais plutôt au droit public et surtout aux sciences politiques. On trouve surtout la mise en place d’une juridiction spécialisée dans tout ce qui concerne les juridictions maritimes avec des juges élus par leurs pairs (commerçants). L’idée des juges consulaires vient de l’Antiquité.  Concernant le droit romain, il est à la fois une source très riche et très pauvre pour le droit commercial. Très riche car notre droit actuel s’appuie encore sur le droit romain, essentiellement un droit prétorien et ce malgré la réforme du droit des contrats de 2016. D’où la notion de droit « romano-germanique ». Pour le droit commercial en revanche, les romains ne traitaient pas de manière particulière les activités commerciales. Ils ne distinguaient pas les commerçants des non-commerçants. Les romains ont repris le système de juridictions spécialisées des grecs.

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