Fiche de droit commercial.

DROIT COMMERCIAL – FICHES

Introduction

Définition : Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et régissant aussi l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toutes personnes.

Le droit commercial est apparu au XIe et XIIe siècles, par le biais des foires permettant la mise en place de règles communes (juridictions de foire). Même s’il existait déjà quelques prémisses apparus avec le droit antique, le droit romain etc.
Des règles générales encadrant le droit commercial sont apparues :

• Avec l’ordonnance de 1563 : créant les juridictions consulaires.
• Avec les ordonnances de 1673 et 1681 « Code Savary » : créant respectivement le commerce de terre et de mer.

Le principe de la liberté du commerce et l’industrie s’est posée par le décret d’Allarde et la loi le Chapelier, en 1791.
En 1807, est crée le Code de Commerce, qui a été remplacé par le nouveau Code de Commerce, en 2000. Auparavant, le droit commercial se faisait absorber par de nombreuses lois qui s’ajoutaient au Code. Mais aujourd’hui, le droit commercial se fait absorber par le droit de la Consommation :

• Avec la loi NRE de 2001, permettant à tous les professionnels (et non plus qu’aux commerçants) de recourir à la clause compromissoire.
• Avec la loi de 2003, où l’on privilégie la protection des relations entre professionnels et non-professionnels, plutôt que celles des commerçants et non-commerçants.

Nous pouvons dire que le droit commercial est crée par la pratique pour répondre aux besoins du commerçant.

Les sources du droit commercial peuvent être d’origines publiques et nationales (exemples : Constitution, loi, Code de Commerce, décrets etc.). Mais, elles peuvent également être d’origines publiques et internationales. Et enfin, elles peuvent provenir des décisions rendues par la jurisprudence.
Les sources du droit commercial peuvent être d’origines privées, caractérisées par les usages : pratique qui avec un emploi régulier et constant permet l’aboutissement en une règle de droit. On distingue :

• L’usage conventionnel, qui peut être écarté par les parties au sein du contrat, mais s’il s’avère connu alors il devient supplétif à l’égard des parties. On peut dire que la pratique et la répétition créent ce type d’usage. Exemple : facturation des prix HT entre commerçants.
• L’usage de droit, qui est obligatoire et s’apparente à la coutume civile.

L'usage doit être prouvé par celui qui l'invoque. Des attestations peuvent être obtenues auprès des chambres de commerce et professionnelles. L'usage de droit à une portée plus large. Il s'apparente à la coutume. Il peut être secundum legem, praeter legem ou contrat legem (à côte de la loi, complète la loi ou contre la loi).

On retrouve les institutions administratives (Gouvernement, Parlement, Collectivités territoriales etc.) et un rapport de 2013 montre leur rôle croissant dans le cadre de la décentralisation + existence des AAI. Puis, les structures professionnelles , les syndicats, les ordres qui ont des prérogatives de puissance publique et font évoluer le droit.

Et enfin, les structures judiciaires.

• Le Tribunal de Commerce ;Thème récurrent est l'impartialité des juges. Proposition en 2012 pour réformer les TC : instaurer la mixité et regrouper des TC pour créer des institutions plus grandes. Refus de la réforme face aux grèves des juges.
  Juridiction consulaire qui juge en 1er et dernier ressort pour les demandes allant jusqu’à 4000 euros :

Son organisation : Pour être élu, le candidat doit avoir au moins 30 ans et être immatriculé depuis au moins 5 ans dans une société commerciale et ne doit pas avoir été déchu de ses fonctions. Elu pour 2 ans, puis pour 4 ans, dans la limite de 3 mandats. Le président du Tribunal est élu pour 4 ans et choisi parmi les juges du Tribunal de Commerce, puis doit avoir exercé des fonctions de juge pendant au moins 6 ans. Il doit être élu par le collège électoral composé de délégués consulaires.
TC se compose également du ministère public en fait parti depuis 1970, des greffes (tiennent le RCS  et d'autres registres)et d’auxiliaires de justice.

Sa procédure : Représentation par un avocat qui n’est pas obligatoire.

Sa saisine : On retrouve la procédure ordinaire (collégiale : 3 juges, publique, orale et contradictoire), donc il peut être saisi par assignation, par remise au greffe d’une requête conjointe ou par présentation volontaire et commune des parties.
Puis, la procédure particulière avec l’injonction de payer, qui permet au créancier, de recouvrir ses créances en obtenant une ordonnance à la condition que le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’1 mois.

Sa compétence : Elle peut être d’attribution/matérielle, selon l’article L. 721-3 du Code de Commerce : contestation entre commerçants, établissements de crédits – sociétés commerciales – actes de commerce faits entre toutes personnes. Litiges nés d'une activité commerciale.
*Donc, il est compétent pour la personne. Litige entre deux commerçant = TC. Lorsque les parties ne sont pas toutes les deux commerçantes, on va s'intéresser à la qualité du défendeur pour déterminer la juridiction compétente
Défendeur = commerçant : juridiction du TC.   ∆ Compétence exclue pour les sociétés libérales ayant pris la forme d’une société commerciale, ou encore des sociétés agricoles = TGI.

*en raison de l’objet (exemple : cession de titres et gestion des sociétés commerciales = compétence du Tribunal de Commerce), pour les petits litiges transfrontaliers, pour les billets à ordre.
Elle peut également être territoriale, selon les articles 42 à 48 du Code de Procédure Civile : en matière délictuelle, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, donc le lieu du siège pour les sociétés commerciales – en matière contractuelle, c’est le lieu de livraison ou d’exécution de la chose – théorie des « gares principales », le demandeur peut saisir le tribunal du lieu d’une succursale de la société, si le litige relève de l’activité de cette dernière.

...