Fiche de droit commercial

Fiches de droit commercial

2 conceptions complémentaires :

• Subjective : S’attache à la personne, n’appliquer le droit commercial qu’aux seuls commerçants
• Objective : S’attache à la nature de l’acte

= Article L121-1 du code de commerce : Sont commerçants ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Affaires : Opérations de toutes natures liées à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou financière.

                Chapitre 1 : L'exercice individuel de l'activité commerciale

                        Section 1 : Les actes de commerce

Pas de définition par le code, juste une énumération.

        - Les différentes sortes d'actes de commerce

                - Actes de commerce par nature :

Liste de 10 hypothèses non limitative.

•  Les actes de commerce accomplis isolément :

 La répétition des actes va conduire à la qualification d’acte de commerce.

On a :

• L’achat-revente

Achat de bien meuble pour la revente ou achat de bien immeuble pour la revente sauf si l’acheteur agit en vue d’édifier un bâtiment pour le revendre en blocs ou par locaux.

Critère économique, recherche de profit.

• Les opérations de change, de banque, de courtage et d’assurance

• Opérations de banque : réception de fonds de la part du public, opérations de crédit, mise à disposition de moyens de paiement pour la clientèle….

Seuls les services financiers du trésor public ne sont pas soumis au droit commercial.

Toutes les formes d’assurance sont visées.

• Les opérations de change sont visées ainsi que celles de bourse également même si ce n’est pas explicite car il y a un esprit de spéculation et que les opérations sont importantes et fréquentes.

Différence entre le spéculateur et la personne raisonnable qui elle sera soumise au droit civil.

• Courtage = activités intermédiaires visant à rapprocher des personnes pour conclure un contrat.

La clientèle peut faire l’objet d’une cession.

• Les actes de commerce par nature accomplis dans les entreprises

L’organisation détermine la commercialité de l’acte.

Exemples de l’article L110-1 :

• Entreprises de location de meubles
• Entreprises de manufacture
• Entreprises de transport, sauf transport par son propre véhicule de personnes (taxi…) = Artisanat
• Entreprises de commission

L’enchère publique n’est pas un procédé habituel de l’exercice d’un commerce.

• Entreprises de spectacles publics

CONCLUSION : L’exclusion ou l’intégration d’une activité au domaine commercial résulte des critères cumulatifs de :

• Recherche de bénéfices
• Circulation des richesses
• Structure professionnelle permettant la répétition d’actes pour la clientèle. On prend en compte celui qui réalise ces actes et la nature même de l’acte.

Difficile de centrer tout ça pour le droit et la jurisprudence, mais beaucoup plus clair pour :

• Les actes de commerce par la forme

• La lettre de change

= Ecrit en vertu duquel un tireur donne ordre à un tiré de payer une somme déterminée au porteur (un tiers).

La dénomination « Lettre de change » doit apparaître pour qu’elle soit valide.

TOUTE personne y apposant sa signature fait un acte de commerce.

Code de la consommation : nullité des lettres de change si elles sont souscrites pour des opérations de crédit à la consommation u crédit immobilier (Protection du consommateur).

Commercialité par la forme : peu importe la qualité de celui qui va intervenir dans le mécanisme de lettre de change.

• Les sociétés commerciales

Article L210-1 : le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou son objet.

Par leur forme : SNC, SCS, SARL, SA.

Si la personne morale est commerçante, ça ne signifie pas que ses associés ou actionnaires le sont.

Limites :

• Une société commerciale ayant un objet civil : Ne bénéficiera pas de la législation protectrice du fonds de commerce.
• Une société commerciale ayant un exercice libéral : Le tribunal compétent sera le TGI en raison de l’objet civil.

• Les actes de commerce à titre accessoire

Lorsqu’un acte civil devient commercial en raison de l’utilisation qui en est faite par le commerçant pour les besoins de commerce.

Il y a une présomption simple de commercialité à titre accessoire ou civilité à titre accessoire qui renverse la charge de la preuve, c’est à celui qui conteste de rapporter la preuve.

• La commercialité due à la qualité de l’auteur

En principe = Commerçant : personne physique ou morale faisant un acte qui se rattache à son activité professionnelle.

Donc un contrat de travail fait pour un commerce devient de nature commerciale.

Exception = concernant la qualité de l’auteur, toutes l’aspect fiscal reste civil, ainsi que tous droits réels.

Tout ce qui est lié aux droits réels immobiliers sont aussi régis par le droit civil.

• L’accessoire d’un autre acte de commerce

L’acte principal emporte la qualification.

• Le régime juridique des actes de commerce

• La formation des actes de commerce et le régime des obligations commerciales

• La capacité à contracter en matière commerciale

18 ans (peut être émancipé à 16 ans, mais pour être commerçant doit avoir l’autorisation du juge des tutelles).

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