Droit
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Commentaire d'arrêt dirigé
Fiche d’arrêt L’arrêt étudié est un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1995. Il traite de la nullité des contrats pour réticence dolosive dans le cadre d’un contrat de vente. Des époux ont vendu par acte authentique du 17 mai
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Commentaire d'arrêt divorce
SPILLER Jeanne Groupe de TD n°6 Séance 4 : Divorce (I) Commentaire d’arrêt Arrêt : Cour de Cassation 1ère chambre civile, le 9 novembre 2016, n°15-27.968 M.X et Mme Y ont décidé de divorcer et se sont donc rendus devant le juge. Le juge étant tenu de convoquer les époux
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Commentaire d'arrêt Droit administratif
SÉANCE VII DOCUMENTS REPRODUITS * CE, 19 mai 1933, Benjamin Faits et procédure : Pb de droit : Solution : La portée : * CAA Douai, 10 octobre 2012 * CE, 26 décembre 2012 Faits et procédure : Pb de droit : La décision du maire demandant à l’opérateur de
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Commentaire d'arrêt droit fiscal
→ SUJET 4 : CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne. Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de
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Commentaire d'arrêt droit pénal la faute du chef d'entreprise
Travaux dirigés de droit pénal général : l’élément moral de l’infraction Commentaire d’arrêt de la décision suivante : Cass. crim. 11 octobre 1989, n° 88-87.168 Si l’alinéa 1 de l’article 121-3 du code pénal dispose qu’il n’y a point crime ou délit sans intention de le commettre, toutefois son alinéa
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Commentaire d'arrêt du 10 septembre 2015
Commentez l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 10 septembre 2015 (doc n° 10). En l’espèce, lors d’un changement de direction dans une entreprise, le directeur général s’est engagé à répartir de manière égalitaire avec le directeur financier les actions de la société que
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Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2000
L’Arrêt rendu par l’assemblée plénière le 12 Juillet 2000 sur le visa des articles 1382 et suivants du Code civil portant sur la parodie et la caricature Fait : La société canal plus a parodié sur une de ses émissions l’entreprise Citroën en faisant des caricatures et en ayant un
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Commentaire d'arrêt du 12 octobre 2018
TD droit administratif Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat réunis en Assemblée, le 12 octobre 2018 : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément
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Commentaire d'arrêt du 13 décembre 2011
TD Droit Pénal Séance 5 Il n’a jamais été contesté que celui qui se défend contre une agression injuste ne doit pas être puni ou doit l’être du moins sévèrement, Cicéron voyait la légitime défense comme un principe de droit naturel. Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la
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Commentaire d'arrêt du 14 mars 2015
Fiche n°5 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2012 Pendant longtemps, les donations faisaient office de sanction dans les divorces pour faute, au grand bénéfice de l’époux non-fautif. Cependant, depuis 2004, les donations qui prennent effet pendant le mariage ne sont pas remises en cause par le divorce,
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Commentaire d'arrêt du 16 janvier 1986, 85-95.461.
On peut se questionner sur la nécessité d’écrire encore sur la théorie de l’infraction impossible, quand tant de choses ont été dites sur ce problème qui a fait naître « l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrées dans le domaine du droit pénal » (A. Varinard, J.
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Commentaire d'Arrêt du 17 janvier 2007
Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2007 (document 5) : Il s’agit d’un arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007. Un agent immobilier à contracter l’achat d’un bien immobilier auprès d’un particulier. Ledit vendeur a méconnu la véritable
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2012 : quelles pourraient être les conséquences d'une promesse d'indemnisation ?
:Arrêt du 17 octobre 2012 : Quelles pourrait être les conséquences d’une promesse d’indemnisation ? I. La caractérisation de l’obligation naturelle née de la promesse A. le commencement de l’exécution, critère non nécessaire L’erreur des juges du fond a été de partir du constat de l’exécution (absence de commencement d’exécution)
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Commentaire d'arrêt du 17/01/2007
COMMENTAIRE DE L’ARRET RENDU PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JANVIER 2007 Le dol en tant que vice du consentement, peut être défini comme l’erreur provoquée, la plupart des cas, par le cocontractant. Le dol est un comportement malhonnête qui ne respecte ni la
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Commentaire d'arrêt du 18 juin 1985
BAYARD Constance Séance n°1 TD Régimes matrimoniaux: Commentaire d'arrêt du 18 juin 1985. « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » (article 213 code civil). Le législateur montre ainsi que dans son esprit, que le mariage suppose une association des époux, qui codirigent la
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