DISSERTATION D’INSTITUTION POLITIQUE

DISSERTATION D’INSTITUTION POLITIQUE

Thème : La révision de la Constitution en France sous la Vème République

Notre Constitution actuelle est celle qui a donné naissance à la 5ème République. Ce texte a été adoptée le 28 septembre 1958, mais on l’appelle la Constitution française du 4 octobre 1958 en raison de sa promulgation à cette date.

La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit toutes les institutions de l’Etat et qui gère leurs relations. En sa qualité de Constitution, elle représente la règle la plus élevée dans la hiérarchie des textes juridiques. Elle est habituellement composée d’un préambule et de nombreux articles dans lesquels les institutions sont organisées. La Constitution peut aussi rappeler certains droits et principes fondamentaux.

En ce qui concerne la révision, comme son nom l’indique elle implique une reconsidération et une modification de la Constitution. Cette possibilité de modification est prévue par toutes les Constitutions, on parle alors de procédure de révision. Un révision constitutionnelle peut avoir plusieurs buts, tel que corriger des imperfections ou modifier des règles de fonctionnement dans le régime.

Dans le contexte actuel, l’un des dernier projet de révision de loi constitutionnelle a été présenté au Conseil des ministres le 20 janvier par l’actuel Garde des Sceaux et ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Son projet de loi visait une intégration dans l’article 1 de la Constitution la préservation de l’environnement. Cependant après une deuxième lecture du texte les députés et les sénateurs se sont opposés à l’application de cette révision en raison de l’utilisation d’un terme qui ne leur convenait pas.

De nombreuses réformes ont été soumises pour modifier notre Constitution, mais beaucoup ne sont pas venues à terme ou ont étés abandonnées. La révision de ce texte est donc une procédure qui peut être compliquée et assez longue.

Cet intérêt sur le sujet de la Constitution permet de nous demander comment la Constitution peut elle être soumise à une révision et quelles sont ses limites.

La problématique ainsi dégagée permet de nous intéresser dans un premier temps à la procédure même de la révision de la Constitution (I.) avant de traiter les controverses et les limites qu’elle possède (II.).

I. La procédure de révision de la Constitution

La procédure de révision des Constitutions est quelque chose qui est soumis à des règles précises. Dans un premier temps, il y a la phase de l’initiative (A.) et à la suite se trouve le vote et la ratification qui constituent les suites de la procédure (B.).

        A. Les différentes provenances de l’initiative

Pour réviser la Constitution, il faut déterminer les personnes compétentes qui peuvent en donner l’initiative. En France et sous la cinquième République, cette initiative peut venir de deux type de personnes. Dans le premier cas, l’initiative est gouvernementale, elle provient donc du Président sur la proposition du Premier Ministre. Et dans le second cas, elle peut provenir du Parlement. Cette étape de la révision est donc une compétence partagée.

L’initiative gouvernementale est possible, bien que rare. Le Président ayant une vue d’ensemble des institutions, paraît être la personne la plus à même de réviser la Constitution. Cependant cette mesure est assez controversée car le gouvernement pourrait être tenté de figer la Constitution sur un système qui lui est profitable. Si l’initiative provient du gouvernement on parle alors de projet de révision de la Constitution.

Dans le cas où l’initiative est lancée par le Parlement, on parle de proposition de révision de la Constitution. La demande peut provenir de l’une ou des deux chambres du Parlement. Les membres du Parlement semblent eux aussi désignés, car membres d’une institution, pour soumettre une révision de la Constitution mais en pratique ce pouvoir est partagé entre le gouvernement et le Parlement afin qu’aucun des deux ne conserve le monopole de la décision.

La proposition ou le projet de révision de la Constitution possèdent des limites. Cette phase de la révision ne peut pas porter atteinte ou ne peut agir sur certains point eux-mêmes défendus dans la Constitution. Nous pouvons citer en exemple l’article 89 qui empêche la révision du caractère républicain du gouvernement.

A la suite de l’initiative de la procédure se trouvent les deux autres phases qui constituent la révision de la Constitution.

        B. Les suites de l’initiative, la procédure

Comme dit plus tôt, la phase de l’initiative n’est que le début d’un long processus avant l’adoption définitive d’une révision de la Constitution. Suite à la phase de proposition se trouvent la phase de vote par le Parlement et celle de la ratification. Ces deux phases peuvent prendre un certain temps et peuvent mener à un abandon du projet ou de la proposition.

La phase de vote par le Parlement, inscrit dans l’article 89 de la Constitution, nécessite l’accord des deux Assemblées. En effet, le texte de révision est présenté au Sénat et à l’Assemblée Nationale dans des mêmes termes, et les membres du Parlement doivent voter afin que le texte soit validé. Pour que le texte soit validé par le vote des parlementaires, il doit recueillir la majorité des votes exprimés.

Lorsque la phase de vote est terminée avec succès, celle de ratification commence. Elle diffère en fonction de si la révision est soumises sous forme de proposition ou de projet. Dans le premier cas, la proposition est proposée lors d’ un référendum suite à sa validation au Parlement.  Dans la seconde hypothèse, le projet est soumis soit à un référendum soit à un nouveau vote au Parlement au Congrès, qui cette fois doit recueillir les 3/5ème des voix. Cette décision de référendum ou de nouveau vote est tranchée par le Président.

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