Tableau application de la loi dans le temps

Application

de la loi

Principe

Exception(s)

nouvelle

Pour le passé

La loi n’a pas d’effet rétroactif (art.

Exception 1 : Rétroactivité des lois pénales plus douces (rétroactivité in mitius, valeur

2 du Code civil), elle ne s’applique

constitutionnelle : le législateur ne peut y déroger).

donc pas aux faits antérieurs à sa

Exception à l’exception : les décisions définitives de condamnation rendues avant

date d’entrée en vigueur.

l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peuvent pas être remises en cause.

Il s’agit d’un principe légal, celui-ci

Exception 2 : Rétroactivité par la volonté du législateur (expresse ou apparaît

s’impose donc au juge, mais le

clairement, ex. : lois de validation). Plusieurs limites à cette possibilité :

législateur peut y déroger.

LIMITE 1 : rétroactivité impossible en matière pénale (sauf pour les lois pénales plus

douces) : art. 8 DDHC (valeur constitutionnelle) et art. 7 CEDH (traité).

LIMITE 2 : en matière civile :

-  Deux limites qui découlent de la Convention EDH :

•  La loi nouvelle ne peut s’appliquer aux procès en cours que si un impérieux

motif d’intérêt général le justifie (art. 6 § 1 CEDH)

•  La loi nouvelle ne peut pas porter atteinte au droit au respect des biens (art.

1, 1er protocole additionnel)

-  Deux limites qui découlent de la Constitution :

•  la loi doit poursuivre un impérieux motif d’intérêt général

•  la loi ne peut modifier les décisions de justice définitives antérieures

Exception 3 : Les lois interprétatives sont rétroactives par nature. Ce sont des lois qui

se contentent de préciser le sens de lois antérieures, sans les modifier (la Cour de

cassation vérifie que la loi est bien interprétative).

Application

de la loi

Principe

Exception(s)

nouvelle

Pour l’avenir

Le principe est « l’applicabilité

En matière de situations contractuelles, la règle qui s’applique est celle dite de

immédiate » de la loi nouvelle (art.

« survie de la loi ancienne ». C’est-à-dire que la loi ancienne continue de s’appliquer

2 du Code civil).

aux effets futurs des situations contractuelles qui sont nées avant l’entrée en vigueur

La loi nouvelle s’applique donc aux

de la loi nouvelle.

situations légales et contractuelles

Exemple : un contrat de bail est conclu en 2018, une loi nouvelle en matière de loyers

futures (c’est-à-dire aux situations

est adoptée en 2019, les loyers échus après l’entrée en vigueur de la loi de 2019

qui naissent après l’entrée en

restent régis par la loi qui était applicable en 2018 lors de la conclusion du contrat.

vigueur de la loi nouvelle) et aux

Exception à l’exception (donc retour au principe de l’applicabilité immédiate) :

effets futurs des situations légales

antérieures (c’est-à-dire des

La loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux effets futurs des situations

situations légales qui sont nées

contractuelles antérieures :

avant l’entrée en vigueur de la loi

•  Si la loi le prévoit expressément

nouvelle, mais qui continuent de

•  Si la loi nouvelle relève d’un « ordre public particulièrement impérieux ».

produire des effets de droit après

•  Si la loi produit des « effets légaux » (« statut légal ») et que la loi nouvelle

l’entrée en vigueur de la loi

concerne ces effets légaux.

nouvelle).

Cette exception ne conduit pas à rendre la loi nouvelle rétroactive, mais seulement à

la rendre immédiatement applicable aux contrats en cours lors de son entrée en

vigueur (les effets produits par la situation contractuelle avant l’entrée en vigueur de

la loi nouvelle restent régis par la loi ancienne, mais les effets produits par la situation

contractuelle après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle seront immédiatement régis

par cette loi nouvelle, par dérogation à la règle de survie de la loi ancienne).