Uniformité ou diversité des normes constitutionnelles.

DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL[pic 1]

Sujet de dissertation : Uniformité ou diversité des normes constitutionnelles.

        « Une bonne constitution est courte et obscure » Donc selon Napoléon 1er, auteur de cette citation, le texte constitutionnel au sens strict se veut bref et implicite. Il faut donc une série de compléments au texte constitutionnel afin de l’éclairer pour certains, l’accompagner et le compléter pour d’autres. On comprend donc qu’un texte constitutionnel au sens strict n’est pas suffisant.

        Est-il préférable au sein d’une institution étatique d’admettre seulement un seul texte constitutionnel au sens strict ou alors une pluralité d’autres sources qui vont venir se greffer au texte constitutionnel ? Ces autres sources pouvant être écrites ou non-écrites comme nous allons le voir.

        Une constitution existe au sens formel et au sens matériel. Au sens formel elle désigne la règle juridique suprême dans l'ordre juridique d'un pays donné, donc on qualifie de constitution un texte qui se situe au sommet de l'ordre juridique, cela implique qu'elle soit l'œuvre d'un auteur particulier habilité à adopter ce type de textes, et qu'elle soit adoptée en suivant une procédure particulière distincte des autres normes qui lui sont inférieures. Au sens matériel elle désigne l'ensemble des règles juridiques qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'état et si l'on adhère au constitutionnalisme qui définissent et protègent les droits fondamentaux des individus contre les titulaires du pouvoir. Ces règles matériellement constitutionnelles sont contraignantes c’est-à-dire qu'elles sont à la fois obligatoires et sanctionnées.

        Dans cette dissertation, nous allons donc voir le texte constitutionnel au sens strict, ainsi que les compléments au texte constitutionnel, ces deux éléments sont des sources de règle écrites tels que les préambules ou les déclarations de droit, les lois organiques et des textes complémentaires autre. Nous allons donc voir qu’il existe également des sources de règles non écrites qui portent sur l’interprétation de la constitution et qui peuvent être des coutumes et des conventions. Ce sont des pratiques qui vont venir compléter elles-aussi le texte constitutionnel. Nous allons cependant écarter de notre champ de réflexion la Constitution au sens matériel et la Constitution au sens formel qui sont les deux critères permettant d’identifier une Constitution. L'ensemble de la Constitution forme une unité fonctionnelle; l'objectif poursuivi par ces textes reste le même quelle que soit leur nature.

        Traiter ce sujet aujourd’hui apporte de nombreux intérêts fondamentaux tels qu’un intérêt juridique principalement. En effet, ce sujet va permettre de traiter de l’efficacité et de l’efficience d’une Constitution ainsi que ses différentes sources en fonction des différents pays. Cela va ainsi permettre de conclure sur le fait de savoir s'il est préférable qu'il y ait une diversité des normes constitutionnelles ou si au contraire il vaut mieux une uniformité des normes constitutionnelles. Du point de vue historique, avant la décision "liberté d'association" de 1971, le Conseil Constitutionnel lorsqu'il était saisi sur une question prioritaire de Constitutionnalité, il lui appartenait seulement de sanctionner la supériorité de la Constitution sur les normes qui lui sont inférieures. Après cette date, le conseil va pouvoir observer que la Constitution de 1958 est un texte composite qui renvoie lui-même à d'autres textes. Il va donc  maintenant également prendre en compte d'autres textes complémentaires qui sont le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et plus récemment en 2004 la charte de l'environnement.

        Nous allons donc voir dans ce devoir qu'il est préférable qu'il y ait une diversité des normes constitutionnelles, nous allons pour se faire d'abord étudier l'ensemble des éléments pouvant former la constitution (I) ainsi que pour terminer le contenu obscur de la Constitution au sens strict qu'il faut nécessairement compléter (II).

I) L’ensemble des éléments pouvant former la Constitution

        La Constitution peut être formée d’une pluralité de normes provenant de différentes sources. Ces éléments recouvrent d’une part toute une série de règles écrites qui forment donc le texte de la Constitution mais même dans les pays qui retiennent des Constitutions écrites, il faut intégrer aux éléments de la Constitution une série de règles non-écrites qui portent sur l’interprétation de la Constitution.

A) Les sources constitutionnelles écrites

Il s'agit de l'ensemble des règles énoncées dans la forme constitutionnelle c’est-à-dire contenues dans un document adoptées par un auteur particulier selon une procédure particulière. Ces règles car elles se trouvent intégrer dans la constitution bénéficient d'une valeur juridique supérieure à celle de toutes les autres normes dans l'ordre juridique interne d'un pays donné. A l'heure actuelle le texte de la Constitution rempli à la fois un fonction politique et une fonction juridique. La fonction politique correspond à l'organisation et à la canalisation de l'exercice du pouvoir politique. A ce titre, la constitution va fixer les règles concernant le gouvernement des institutions politiques de l'état à la fois dans leur organisation et dans leur fonctionnement. Ces règles vont donc fonder la légitimité des décisions prises par les gouvernants. Sous cet angle là, la fonction politique permet une stabilisation de l'exercice du pouvoir.

La fonction juridique concerne la définition et la protection des droits fondamentaux des individus face aux titulaires du pouvoir. Il s'agit de règles juridiques destinées à protéger les individus contre les abus de pouvoir et qui sont à ce titre opposables aux institutions politiques et dont la mise en œuvre sera contrôlée par le juge en général. Cette deuxième fonction juridique suppose que l'on reconnaisse dans la Constitution une vraie norme juridique qui implique que l'on puisse contrôler toutes les autres normes au sein de l'ordre juridique interne au regard de la Constitution. Cette conception particulière se traduit dans une théorie spécifique qui est la théorie normativiste. Cependant, le texte constitutionnel n'est pas le seul élément, on peut lui rajouter selon les pays toute une série de compléments au texte constitutionnel.

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