TD droit civil

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Est ce que le contrôle de constitutionnalité vous paraît il être un outil efficace en droit de la famille ?

Débat à préparer : mariage, consentement

Un tribunal rend un jugement. La cour de cassation ou d’appel rend un arrêt.

Séance 1

L’assemblée plénière c’est lorsque tout les hauts magistrats se réunissent sur une question de principe très importante afin d’en ressortir une jurisprudence importante.

Dans les faits, un couple marié dont l’épouse était stérile. Ce couple a conclu une convention avec une femme pour qu’elle porte un enfant. Elle a été inséminé à la suite d’un don de sperme du marie. Cette femme a porté l’enfant et l’a mis au monde. La filiation pour le père a été établi mais pas de filiation maternelle pour la mère adoptive.

La première instance correspond à la saisine du tribunal. Au cours de celle ci, la demande fut l’adoption plénière par l’épouse autorisé par l’article 353 du Code Civil. La décision de la première instance est de refuser à faire droit à l’adoption plénière de l’enfant par l’épouse.

= identification du tribunal/ identification des parties.

Le second degré c’est l’appel. Lors du refus le couple a fait appel de la décision de la première instance. On dit que le couple a interjeté appel. La décision de la cour d’appel fut une décision affirmative. La cour d’appel a, contrairement au tribunal, la demande d’adoption plénière du couple. Elle a justifié sa décisions en disant que la convention est licite et non contraire à l’ordre publique au vue des pratiques habituelles et des mœurs. Elle juge que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant qui est élevé depuis sa naissance par le couple.

La procédure se termine parla saisine du procureur de la cour de cassation d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi. Ce cas particulier n’est ouvert seulement au procureur général de la république. Il y a une loi du 3 juillet 1967 notamment l’article 17 qui définit le compétence du procureur et l’article 339-1 alinéa 2 du code de procédure civil.

La violation de loi semble la licéité de la convention.

La question posé à la cour était la suivante : est ce que la filiation maternelle par la voie de l’adoption plénière peut-elle être reconnu à une mère d’adoption né à la suite d’une mère porteuse. Le juge a rendu sa décision en assemblée plénière. La cour répond de manière négative à cette question. La haute cour procède à une cassation dans l’intérêt de la loi sans renvoi ce qui signifie que l’affaire ne sera pas renvoyé devant une cour d’appel.

Le visa est le fondement juridique d’un motif. C’est un principe générale du droit.

La décision est rendu sur le fondement de l’article 6. qui dit qu’on ne peut pas déroger par des conventions au normes publiques et aux bonnes mœurs. Et l’article 1128 sur le contrats. On a un attendu en forme de principe. = indisponibilité du corps humain. Le raisonnement de la cour se déroule en deux parties.

La cour nous dit que la convention en utilisant le corps de la mère porteuse et en prévoyant l’abandon de l’enfant contrevient à des principes d’ordre publics.

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