TD d'introduction au droit

TD SÉANCE 3 : INTRODUCTION AU DROIT

La jurisprudence

Méthodologie de la fiche d’arrêt :

1) Présentation générale

2) Les faits

3) La procédure

4 ) Les prétention des parties

5) La question de droit

6) La réponse fournie par la juridiction

2 types d’arrêts de la Cour de Cassation :

- Arrêt de cassation « CASSE ET ANNULE »→ Casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel

- Arrêt de rejet « REJETTE LE POURVOI » → confirmer l’arrêt de la Cour d’appel, cour de cassation d’accord avec la cour d’appel.

Jugement : rendu par des tribunaux

Arrêt : rendu par des Cour

Décision : (englobe les 2)

On ne dit pas faire faire appel, on dit interjeter l’appel.

On ne dit pas saisir la Cour de cassation, on dit se pourvoir (en cassation).

ARRÊT DE CASSATION

1. Référence

« La chambre sociale de la Cour de cassation a rendue un arrêt rendue le 10 novembre 2009. »

Bulletin = dans lequel on publie les arrêts de la Cour de cassation.

Visa = vu les articles..

2. Faits

« Un employé a été contraint pars son employeur de changer de prénom au jour de la signature de son contrat. Son employeur lui a demandé de changer son prénom de Mohamed à Laurent. »

3. Procédure

Il faut commencer par le 1ère instance

- Saisine

- Juge

- Décision        

2ème instance

- Saisine

- Jugement

-Décision

Qui forme le pouvoir ?

« L’employé, Mohamed X a saisit le Conseil des prud’hommes. Une décision a été rendue dont on ne connaît pas le contenu.

Une des partie a interjeté l’appel, dans son arrêt rendu le 18 septembre 2007, la chambre sociale de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande initiale de l’employeur. L’employé forme un pourvoi en cassation »

4.  Prétentions des parties

- Prétention du demandeur « discrimination

- Prétention du défendeur « 

- Prétention du dernier juge

 « Le demandeur, l’employé invoquait que le changement de prénom qui lui avait été demandé constituait une discrimination, à l’inverse, le défendeur, l’employeur rejetait les accusations de discrimination aux motifs que l’employé avait accepté le jour de la signature de son contrat de changé de prénom et que quatre autres personnes de l’entreprise portaient le prénom Mohamed. Dans son arrêt la Cour d’appel qu’il n’y a point de discrimination

5. Question de droit

→ Quelle question s’est posée la cour de cassation pour donner sa décision.

«  Est-ce que le changement de prénom imposé à par l’employeur à son employeur constitue-t-il une discrimination ? »

6. Décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt, la Cour de cassation énonce que l’obligation de changer de prénom constitue une discrimination sauf s’il existe un élément objectif susceptible de la justifier »

La solution de fait « CASSE ET ANNULE L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL et renvoie les parties devant la même juridiction ».

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