Td 1 intro droit civil

Séance 1 :

Approche méthodologique.

1. Les « faux amis »

Aliments : Prestation ayant généralement pour objet une somme d’argent, destinée à satisfaire les besoins vitaux d’une personne qui ne peut plus assurer elle-même sa propre subsistance.

Ligne : la suite des générations (chaque génération s’appelle un degrés) forme la ligne. Elle édite directe lorsqu’elle englobe les personnes qui descendent de l’autre. Elle édite collatéral lorsqu’elle consterne des personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais un acteur commun. La ligne se subdivise en ligne paternelle et maternelle. Lorsque la succession échoit à des ascendants ou à des collatéraux (division par moitié).

Minute : Original d’un acte rédigé (autrefois en petits caractères) par un officier public, ou d’un jugement revêtu de la signature du président et du greffier. Les minutes ne sortent pas de l’étude de l’office public ou du greffe. Il en est délivré des copies exécutoires (appelés aussi grosses), ou de simples copies certifiées conformes.

Barreau : Les avocats inscrits auprès d’un TGI constituent un ordre appelé barreau, doté de la personnalité é civile. Il y a, en principe un barreau auprès de chaque TGI. Plusieurs barreaux établis dans le ressort d’une même cour d’appel peuvent cependant décider de fusionner en un barreau unique. Un avocat ne peut être inscrit qu’à un seul barreau. Chaque barreau est administré par un conseil de l’Ordre présidé par un bâtonnier.

Absence : Etat d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu’aucun événement particulier ne fait présumer son décès. Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d’une présomption d’absence et, sous condition de l’écoulement d’un certain délai (10 ans depuis un jugement   de présomption d’absence ou, à défaut, 20 ans depuis le jour des dernières nouvelles), une demande de déclaration d’absence par le TGI. La première de ces situations emporte présomption que la personne est vivante en vue de préserver ses intérêts d’ici son retour. La seconde produit les effets du décès.

Gracieux (décision) : Décision prise par le juge saisi, en l’absence de litige, d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de la faire ou de la qualité d’un requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle (exemple : homologation d’une adoption, prononcé d’un divorce par consentement mutuelle…). La décision gracieuse est susceptible de voies de recours. Pourtant, la jurisprudence décide qu’elle n’a pas l’autorité de chose jugée et quelle ne dessaisit pas le juge, contre l’opinion de nombreux auteurs.

Grosse : ancien terme disparu : expédition revêtue de la formule exécutoire d’un acte authentique ou d’un jugement et qui était écrite en gros caractères (d’où son nom, par opposition à la minute, écrite en petit caractère)

Jouissance : utilisation d’une chose ou droit de percevoir les fruits d’une chose de les conserver ou de les consommer.

Parquet : magistrats composant le ministère public dans chaque TGI, placés sous l’autorité d’un procureur de la république. Il est tenu une liste de rang des membres du parquet (procureur, procureur adjoint, vice-procureur, substitue) dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction. Il existe également un procureur de la république financier a compétence nationale et un parquet auprès des juridictions financières (procureur financier des Chambres régionales des comptes).

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