TD en introduction au droit

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            TD en introduction au droit ;

I) L Analyse

1. Les faits

1. Les faits matériels

• A partir de 2008, la société CLS Remy Cointreau spécialisée dans la vente de vins et spiritueux conclu avec la société Select Wine merchants, societe de de droit canadien des contrats désignant cette dernière comme un “agent” exclusif en vue de la commercialisation et de la promotion de ses produits au Canada.
• Le 19 avril 2013 est signé le dernier contrat pour une durée de deux ans.
• Le 26 novembre 2014, la société Rémy Cointreau informe la société SWN de son souhait de mettre un terme au contrat et de négocier un nouvel accord.
• La société SWN sollicite un certain nombre de paiements, d'indemnités et de compensations suite à cette rupture de contrats.
• Mais, la société Remy Cointreau s' y oppose, en soutenant que la SMW ne disposait pas de la qualité d'agent commercial.

2. Les faits judiciaires

• A date inconnue, la société SWN, demanderesse a assigné la société Rémy Cointreau, défenderesse en paiements, indemnisations et commissions non rendus suite à la rupture du contrat.
• Une decision a ete probablement rendu par la juridiction de premier degré appel  a été relevé
• Le 20 mai 2021, la cour d' appel rend son arrêt et condamne la société Rémy Cointreau a verser les indemnités suivantes ;

Une indemnité de rupture de contrat d' agence commerciale à hauteur de 2 851 955 euros

une somme de 356 494 euros pour les commissions résultant des ventes conclues dans les 3 mois de la cessation du contrat d'agence commerciale avec intérêts.

• La société Rémy Cointreau forme un pourvoi en cassation
• La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la société Rémy Cointreau, confirme les sommes dues et ajoute qu'en vertu de l'article 700 du code de procédure pénale elle doit payer 3000 euros à la société SWM.

1. Le droit

            1. Les prétentions des parties

• La société Remy Cointreau réclame l' annulation de la décision de la cour d' appel en formant un pourvoi en cassation.
• Les motifs du pourvoi pourvoi sont les suivants ;

Tout d' abord, la société Remy Cointreau dit que la société SWM ne relève pas du champs d application de la directive 86/653/CEE du conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, car l' activité la société SWM est exercée en dehors du territoire européen.

Que dès lors, c' est à tort que la cour d' appel s' est référée à l' article premier de la directive 86/653 et à un arrêt rendu par la CJUE le 4 juin 2020, trendsetteuse C-828/18 en relevant qu une ne doit pas nécessairement  disposer de la faculté de modifier le prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d agent commercial.

Que le contrat est la loi des parties qui doit être  est appliquée et interprétée à la date de la conclusion du contrat

 Or  au moment de la conclusion du contrat l' article 134-1 du code du commerc subordonnait  bien la qualification de contrat d' agence commercial au pouvoir confie à l l'agent de négocier les prix et les conditions du contrat,

Que la cour d'appel a donc violé l'article l-134-1 du code de commerce et l 134 du code civil

2 La société SWM soutient qu il n est pas nécessaire pour avoir le statut d' agent commercial d avoir la faculté de modifier le prix des marchandises.

Que les parties ont choisi  de soumettre le contrat au droit français,

Que  article l 134-1 du code de commerce, relatif au statut d agent commercial a transposé en droit français  la directive 86 653 du conseil du 18 décembre 1986 et qu' un arrêt  du 4 juin de 2020 de la CJUE a dit pour droit que l' article 1 paragraphe 2 doit etre interprete en ce sens qu une

Une conteste le paiement des indemnités et l' autre la réclame

Directive europeeenne n a pas a etre appliquée car hor ue a l inverse directive applicable car article l134-1

Consiedere au elle a pas le pouvoir de modifier le prix, et de son cote peu importe elle dois etre qualifie d agence commercialeValable  niveau du litige, swm jurisprudence n est pas figee et donc pas celle au jour du litige.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi avec les motifs suivants ;

Les contrats entre les deux sociétés sont soumis à la loi française.

En vertu de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Cet article est applicable aux deux sociétés même si l' une n' est pas sur le territoire européen.

que ce texte résulte de la loi numéro 91593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et le mandants ayant transposé en droit français la directive 86/653 CEE du conseil du 18/12/1986 relatifs à la coordination des états  membres concernant les agents commerciaux indépendants

Or  par un arrêt en date du 4 juin 2020 la CJUE  A DIT POUR DROIT que cette directive doit être interprétée en ce sens qu une personne ne doit pas nécéssairement disposer de la faculté de modifier le prix d une marchandise dont elle  assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d agent commercial .

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