TD Droit civil

Travaux Dirigés Droit Privé séance n°5

Exercices :

1) Étude de textes

Quelles sont les vertus que l’on peut attendre d’une loi ?

Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. Cette disposition est une prescription établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun. Cependant, l’autorité conférée à ces lois impose nombres de critères qui doivent être respectés minutieusement. Il est de mise d’attendre d’une loi fasse preuve de clarté. En effet, dans le document n°1 donné à l’étude, on considère qu’une loi qui « tâtonne, hésite, bafouille » est un symptôme de mauvaise santé législative. La loi doit donc être parfaitement intelligible et nette à la compréhension de chacun, puisqu’elle s’applique à tous les membres couverts par sa législation.

On peut également exiger d’une loi qu’elle soit également fondamentalement normative. Celle-ci se doit d’imposer des obligations ainsi que fixer des droits, elle ne peut être une disposition flexible car elle représente l’autorité de l’état. Une loi ne doit en aucun cas être l’outil de tout autre domaine se servant de celle-ci à des fins contraires à l’intérêt commun.

De plus, une loi ne doit pas être superflue, elle se doit d’être utile, elle est un principe fondamental, une limite pour tout citoyen. Celle-ci doit, enfin rester à sa place et ne servir que son propre domaine. Elle ne doit pas faire intrusion dans d’autres domaines établis.

« La loi permet ou elle défend, elle ordonne ou elle établit, elle punit ou elle récompense », Portalis (document n°1).

2) Cas pratique

        Un particulier prête en 2013 un prêt à un autre particulier la somme d’une valeur de 10 000 euros remboursables mensuellement en 5 années, accompagnée d’un taux d’intérêt de 12,5%. Cependant, le prêteur prend connaissance d’une loi qui limite le taux d’intérêt à percevoir à 10 %, datant de septembre 2016.

La loi de 2016 limitant le taux d’intérêt ne comporte-t-elle aucune disposition transitoire ? Cette loi est-elle d’ordre public ? Est-elle rétroactive ?

En droit, on considère qu’une loi sans disposition transitoire ne dispose que pour son application dans l’avenir, qu’elle n’a donc pas de rétroactivité. En l’espèce, la loi datant de septembre 2016 est n’influe pas sur le prêt qu’a effectué le particulier (Isidore) à son emprunteur (Nestor). On ne constate donc aucun changement de situation.

En droit, on considère que le fait qu’une loi soit d’ordre public explique son immédiateté. En l’espèce, le caractère d’ordre public particulièrement impérieux de la loi de 2016 s’applique à la situation du prêteur.

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