TD COC, le régime des contrats

TD 5

Nathalia Zgheib

Commentaire d’article :

En France, le régime des contrats a subi une réforme en 2016 avec la reformation du Code civil et le COC au Liban a été mis en place en 2000 et n’a été confronté à aucun changement. En effet, avant de conclure un contrat, il y a fréquemment des accords préalables qu’on appelle « avant-contrat » ou « contrat préparatoire », leur seul but est de préparer un autre contrat.

Le Code civil s’attarde sur deux « contrats préparatoires » qui sont le pacte de préférence et la promesse unilatérale. Or, dans la partie générale du COC, on ne trouve rien sur ces deux contrats préparatoires mais dans sa seconde partie intitulée « règles particulières du contrat » on trouve uniquement des règles concernant la promesse unilatérale du contrat.

Dans ce qui suit, nous allons traiter la promesse unilatérale de volonté qui est définie à l’article 1124 du Code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. »^[1] 

Traditionnellement, il n’avait aucune indication ou mention dans le Code civil français de la promesse unilatérale, elle était uniquement analysée par la jurisprudence. En effet, l’article 1124 a bien précisée cette notion, ce dernier indique très clairement les règles essentielles de la promesse unilatéral du contrat, suite à l’ordonnance du 10 février 2016, cet article a été inséré dans le Code civil français sa date d’entrée en vigueur est le 1er octobre 2016 il est l’article 2 de cette réforme dans le droit des contrats. Cet article n’a pas connu aucune modification suite à la loi de ratification de 2018. Il se divise en trois parties essentielles, le premier alinéa définit cette promesse unilatérale, le second nous montre la conséquence de la rétractation du promettant antérieurement au délai donné au bénéficiaire et le troisième indique les conséquences lorsque le promettant décide de contracter avec un tiers (violation)

Une question de droit se pose alors : « L’article 1124 du Code civil a consacré ou modifié les jurisprudences antérieures à son entrée en vigueur ? »

Nous allons en un premier lieu définir la promesse unilatérale pour ensuite passer à la révocation de cette promesse unilatérale de contrat.

Définition de la promesse unilatérale de contrat

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