Système juridique français (droit et veille juridique)

DROIT ET VEILLE JURIDIQUE

Introduction générale

1. La notion de droit

1. Définition générale

Le droit se définit comme l’ensemble des règles régissant la vie en société et pouvant être sanctionné par les tribunaux. Il y a deux conséquences essentielles :

• la règle de droit est générale, cad qu’elle a vocation à s’appliquer à tous les sujets de droit

• La règle de droit est obligatoire : pas de droit sans sanction

C’est la différence avec d’autres règles de comportement qui existent mais qui ne sont pas obligatoire, ex, les règles morales ou religieuses.

En droit, il existe deux types de sanction, tout d’abord la sanction civile qui concerne des intérêts privés et qui a pour but la réparation d’un préjudice. Ex, des D&I.

Ensuite, la sanction pénale qui relève de l’intérêt général, c’est la réaction de la société qui a pour objectif la répression de l’auteur d’une infraction (contravention (R-), délit (L-), crime → Amende, prison).

Lorsque l’infraction est également à l’origine d’un préjudice, l’auteur de celle-ci risque à la fois une sanction pénale et une sanction civile.

1. Les différentes branches du droit

Le droit se divise classiquement en branches et on distingue le droit national du droit international et à l’intérieur de ceux-ci le droit privé et le droit public. Même si cette classification traditionnelle existe toujours, il est essentiel de souligner aujourd’hui 4 types d’évolution :

• Première évolution fondamentale : le droit national est aujourd’hui très largement influencé par le droit européen (communautaire).
• Deuxième évolution : au niveau du droit privé national toute une série de droit se sont développé et sont devenus totalement autonome par rapport au droit civil. Ex, le droit commercial, le droit du travail, droit à la consommation,…
• Troisième évolution : certains droits même s’ils ne sont pas autonome sont aujourd’hui pluridisciplinaire car il mélange toute une série de droit venant à la fois du droit privé et du droit public.

C’est le cas du droit immobilier qui concerne l’ensemble des règles liés à la vie de l’immeuble et qui fait appel notamment au droit civil, au droit commercial, au droit pénal, au droit du travail, au droit fiscal, au droit de l’urbanisme ou encore au droit de l’environnement.

• Quatrième évolution : le droit entretient également une relation étroite avec l’économie et on peut dire que ces deux matières sont interactives.

1. Le droit, l’entreprise et l’activité économique

B&S = Offre → marché → demande (consommateur), l’offre qui se trouve sur un marché avec la demande (le consommateur)

Sur le marché, il se fixe le prix du bien entre offre et demande

Il doit y avoir 2 règles de droit : la propriété privée et la liberté contractuelle (possibilité de faire signer les contrats)

L’économie de marché repose sur la rencontre de l’offre de bien et de service avec la demande de consommateur, c’est le principe de l’économie de marché. Cependant cette économie ne peut fonctionner qu’avec deux grands principes juridiques.

Le premier principe, le droit à la propriété privée qui confère au propriétaire l’ensemble des droits sur la chose. Les 3 éléments sont l’usus, le fructus et abusus.

• Usus : utilisation d’un bien
• Fructus : en retirer les fruits (loyer)
• Abusus : possibilité de disposer du bien, ex, le vendre (dégager du profit)

L’usufruit est un démembrement, on dispose d’un bien et des revenus qu’il engendre

La propriété est à l’origine de la valeur des biens et c’est elle qui assure le dégagement du profit

Le deuxième principe, la liberté contractuelle qui permet à l’économie de marché de fonctionner. Celle-ci se définit comme le droit de contracter ou pas, de choisir avec qui l’on contracte et surtout d’aménager librement le contenu du contrat.

La liberté contractuelle constitue l’élément de base qui permet l’échange des biens et des services.

Si l’économie de marché reste le système de base en France, l’Etat n’est pas totalement absent. En effet, par l’intermédiaire de nombreuses règles de droit il encadre le marché par ce que l’on appelle l’ordre public économique et social.

Ces règles sont impératives, c’est-à-dire que les parties ne peuvent y déroger et elles s’orientent dans deux directions :

• l’ordre public économique de direction : But → Orienter l’économie dans un sens favorable à l’intérêt général.

Ex : le droit de la concurrence qui lutte contre les pratiques anti-concurrentiel, ou encore le droit fiscal

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