Responsabilité

Introduction :

Être responsable = obligation de répondre de ses actes

Supporter les conséquences des obligations :

• Que l’on a contractées
• Ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société

Deux notions de responsabilité : civile et pénale

1. La Nature de la responsabilité civile

1. La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

La responsabilité civile et la responsabilité pénale relèvent de logiques différentes.

• La responsabilité pénale sanctionne les comportements dangereux pour la société. Son but est de SANCTIONNER, PUNIR, celui qui trouble la vie paisible en société (ordre public).

 → Amendes, emprisonnement

La RP donne lieu à une action publique menée par le ministère public/procureur de la République devant les juridictions pénales (cf. schéma). Il est jugé de la RP des individus.

Les infractions pénales sont prévues par la loi, autrement dit s’il n’y pas de loi pas d’infractions.

• RC a pour but de réparer trois dommages causés par une personne à une autre.

EX : Inondation de l’appartement du voisin causé par une fuite d’eau.

La RC fait appel à une logique de réparation et non répression. La victime pour obtenir réparation devra aller devant les juridictions civiles et la réparation aura lieu en nature (qd c’est possible) ou par équivalent (versement de dommages intérêts).

Pour les mêmes faits une personne peut être poursuivi pour RP et RC. Coexistences des deux natures lorsqu’une faute pénale cause à autrui un dommage. Dans ce cas la victime peut se porter Partie Civile devant les juridictions pénales et ainsi demander des dommages intérêts lors du procès pénal.

EX : Accident de voiture où la victime décède.                                                                                                          → homicide involontaire (poursuites pour sanctions pénales)                                                                                                                   → la famille subit un préjudice moral, dans ce cas la veuve et les enfants pourront se porter partie civile (civil)    

1.  Deux types de responsabilité civile

• La RC contractuelle : on parle de RC contractuelle quand le dommage causé à autrui résulte de l’inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.

EX : marchandises prévues au contrat non livrées.

• Tous autres cas relèvent de la RC délictuelle. Autrement dit, il faut identifier si entre la victime du dommage et le responsable, s’il y a un contrat.

EX : Parfois le lien contractuel n’est pas facilement identifiable.

→ RATP (Pass Navigo preuve de contrat)

1. Les fondements de la RC

1. La responsabilité fondée sur la faute

La RC délictuelle est historiquement fondée sur la faute.

L’auteur d’un dommage doit répondre chaque fois qu’il est faute mais aussi qu’il soit en raison.  

Art 1240 du Code Civil

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Cette faute doit être prouvée. On est également responsable des personnes dont on doit répondre et des choses qu’on a sous sa garde.

EX : Les parents sont responsables des fautes de leurs enfants.

Art 1242 du Code Civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

Il fut un temps, lorsque les personnes causées un dommage la faute de la responsabilité était présumé. A elle de prouver qu’elle n’avait pas commis de faute.

Vers la fin du XIXe siècle, la responsabilité fondée sur la faute s’est avérée insuffisante pour protéger la victime. L’avènement de la société moderne et notamment l’apparition du machinisme des transports par chemin de fer, circulation routière, véhicules automobiles ont rendu les dommages plus graves et plus fréquents, et surtout de plus en plus difficile de déterminer si ces dommages étaient dus ou non une faute.

La faute ne pouvait plus demeurée le fondement unique de la R.

1. La responsabilité fondée sur le risque

La nécessité d’identifier plus facilement les victimes a conduit le droit à évoluer et à retenir à côté de la faute un nouveau fondement : le risque.

Chacun doit réparer les dommages qu’il cause, même lorsqu’il n’a pas commis de faute. Cette évolution s’est traduite par l’adoption de certaines lois spéciales :

• Loi de 1898 qui prévoit la responsabilité de plein droits (automatique) de l’employeur en cas d’accident de travail. L’employeur est responsable !

De la présomption de faute on est passé à une présomption de R, dont on peut exonéré que très limitativement.

EX : Arrêt Cour de Cassation Les parents sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs que les parents aient commis une faute ou non.

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