Raité du droit légitime du successeur à l’hérédité du royaume de France

Le texte soumis à l’étude est un texte doctrinal sur les droits de succession de la

Couronne de France, qui est composé de 5 « conclusions » extraites du Traité du droit

légitime du successeur à l’hérédité du royaume de France écrit par Jean de Terrevermeille en

1413. Jean de Terrevermeille est né vers 1370 à Nîmes est c’est un juriste et plus

particulièrement un spécialiste du droit romain. De plus, c’est un fervent soutien de Charles

VI et de Charles VII dans sa lutte pour accéder au trône de France.

Jean de Terrevermeille publie ce traité en 1419, une année difficile pour le royaume

de France qui est en lutte contre les anglais (Guerre de cent-ans) mais surtout qui est dirigé

par le roi Charles VI alors atteint de démence. Cette démence est utilisée par un certain

nombre de nobles afin d’assoir sur le trône de France le roi d’Angleterre, qui prétend à la

Couronne de France. Ainsi dans sa démence Charles VI réalise un testament au profit du roi

d’Angleterre Henri V et ce au détriment de son propre fils Charles VII. Dans son traité, Jean

de Terrevermeille va développer un argumentaire pour soutenir que Charles VII est l’unique

héritier de la couronne de France de par les règles successorales en vigueur en France et que

le dit-testament est caduque au nom de la théorie statutaire de la Couronne, qui fait de la

couronne non pas un bien personnel mais une chose publique appartenant au royaume tout

entier.

Comment Jean de Terrevermeille s’appuie-t-il sur le droit coutumier et sur le caractère

public de la couronne pour démontrer la légitimité de Charles VII ?

Le droit coutumier : régent intangible des règles de succession en France (I), qui régit

donc les règles de succession de la couronne : source de conséquences primordiales pour la

légitimité de Charles VII (II).

I- La coutume et le droit coutumier : régents intangibles des règles

successorales au sein du Royaume de France.

Dans ce texte, Jean de Terrevermeille nous explique tout d’abord que les distinctions

opérées par le droit canon et le droit romain en matière de succession et comment le droit

coutumier régit l’ensemble des règles de succession dans le royaume à partir de ces

distinctions.

A- les distinctions opérées par le droit canon et le droit romain en matière de succession

Dans le royaume de France, au 15ème siècle, le droit coutumier qui prédomine, toutefois

Jean de Terrevermeille est originaire du sud de la France, et dans ces territoires le droit

romain et le droit canon possèdent une influence assez remarquable. Ces droits Jean de

Terrevermeille les a étudié, ainsi dans sa première conclusion il opère la distinction entre les

différents types de biens qui rentrent en compte dans les règles de succession. Il distingue

ainsi les « biens des particuliers » constitués des immeubles et des meubles des « choses

publique » qui ne peuvent être nullement possédées. Le concept de chose publique vient du

latin res publica, donc des choses qui sont en rapport avec le peuple. Ce concept issu de

l’Empire romain, signifie que l’Etat appartient au peuple, qu’il agit pour son intérêt et donc

que l’Etat n’est pas la propriété d’une personne (à cette époque l’empereur) qui aurait l’usus,

le fructus et l’abusus et qui pourrait ainsi la transmettre comme bon lui semble. Cette

« division des choses » est ainsi inscrite le Digeste qui est une œuvre juridique sur le droit

romain.

Deuxièmement, Jean de Terrevermeille fait la distinction entre deux modes de succession

différents : la succession patrimoniale et la « simple succession ». La succession patrimoniale

correspond à la transmission du patrimoine d’une personne à une ou plusieurs personnes, en

général au décès de du propriétaire de ce patrimoine (ici le patrimoine correspond à

l’ensemble des biens et droits transmissibles d’une personne). Ce mode de succession est

appelé « hérédité » d’après le droit canonique selon l’auteur, cela correspond bien à la notion

de transmission d’une personne à son descendant. L’autre mode de succession, appelée la

« simple succession » correspond à l’acquisition du droit de propriété d’une fonction, d’un

bien, d’un droit d’une personne qui l’a abandonné. Il n’y a donc pas de succession, et

l’obtention d’un droit de propriété par voie héréditaire, mais c’est une acquisition d’un droit

de propriété sur une chose abandonnée.

Enfin, dans la 10ème conclusion, l’auteur énonce qu’il est impossible de léguer par

testament un royaume : « a été statué sur ce point par le jus commune, selon lequel la faculté

de tester ne s’applique pas aux royaumes ». Cette interdiction est énoncée par le jus

commune, terme qui désigne l’ensemble du droit romano-civiliste.

Après avoir opéré ces distinctions entre

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