Protection européenne des libertés fondamentales et respect des souverainetés nationales.

[pic 1]

Dissertation Liberté Fondamentale

Sujet : Protection européenne des libertés fondamentales et respect des souverainetés nationales.

Quand on parle de la protection des libertés fondamentales dans l’espace européen, on s’intéresse à deux ordres juridiques qui sont partiellement distincts : En premier lieu le droit européen qui est issu de la Convention européenne des droits de l'Homme, c’est-à-dire du Conseil de l’Europe (dont font partie l’Islande, la Russie, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la Turquie, …), et qui est beaucoup plus large que le droit de l’Union Européenne et en second lieu le droit communautaire issu de la Cour de justice de l’Union Européenne (UE), ici, nous nous intéresserons avant tout au premier volet qui sur le droit européen.

La Convention européenne des droits de l'Homme voit le jour suite à la conférence de la Haye de 1948 qui paracheva à sa création le 5 mai 1949. En-dehors de cette Convention européenne des droits de l'Homme, il y a en réalité une multitude d’instruments normatifs élaborés sous l’égide du Conseil de l’Europe comme la Charte sociale européenne de 1961 qui protège notamment les droits économiques et sociaux, et la Convention d’Oviedo de 1997 qui introduis la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain en rapport avec les applications de la biologie et de la médecine. Il existe aussi un commissaire des droits de l’Homme, élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (actuellement, il s’agit du Letton Nils Muižnieks qui succéda à l’espagnol Gil-Roblès).

Cette Convention de sauvegarde européenne des droits de l’Homme a été acceptée le 4 novembre 1950, mais elle ne fut ratifiée par la France que par le décret du 3 mars 1974. Cette ratification tardive traduit plusieurs craintes de la France, d’abord quant à la liberté de l’enseignement et notamment confessionnel, ensuite que la convention s’applique pendant la crise algérienne (avec la pratique de la torture, cette convention est assez contraignante), et enfin par rapport au régime d’urgence. Il est donc important d’étudier le respect de la souveraineté national à travers la protection européenne des libertés fondamentales, la France accepta finalement de ratifier au prix de certaines réserves d’interprétation.

On s’interrogera donc sur la reconnaissance et la protection des libertés fondamentales dans l’espace européen et national.

Pour cela nous étudierons dans un premier temps les différents points du système de protection de la Convention européenne des droits de l’Homme puis analyseront les principes relatifs à l’interprétation de la protection vis à vis de la souveraineté nationale des Etats.  

1. Les caractères du système de protection de la Convention européenne des droits de l’Homme

1.  Le principe d’effectivité

Le principe d’effectivité s’avère profondément lié au droit de la protection juridictionnelle effective, il fut reconnu par la Cour comme un principe général du Droit communautaire, c'est à dire que si un droit est reconnu aux particuliers en vertu du Droit communautaire, les Etats membres ont la responsabilité d’en assurer la protection effective, ce qui implique en principe l’existence d’un recours juridictionnel. Le principe d’effectivité possède trois implications majeures.  

S’agissant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, il y a absence de condition de réciprocité. Pour qu’un traité soit applicable en droit interne et qu’il ait une valeur supérieure à celle des lois en droit interne, l’article dit que le traité doit avoir été ratifié mais également appliqué de manière réciproque par les autres parties au traité. La France ne peut pas dire qu’elle n’a pas respecté l’article 10 concernant la liberté d’expression parce que la Turquie ne l’a pas respecté (arrêt Royaume-Uni contre Irlande de la CEDH de 1978). On ne peut pas se délier de ses responsabilités en invoquant cette clause.

Le principe d’applicabilité directe se retrouve dans l’article 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle vaut tant pour le juge interne que pour la Cour elle-même. Cela sous-entend que toutes les normes issues de la Convention européenne des droits de l'Homme se voient reconnaître une applicabilité directe, ce qui veut dire qu’un requérant peut se prévaloir directement des dispositions de la Convention européenne devant le juge national. Cela signifie aussi que toutes les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme sont invocables en contentieux, ce qui n’est pas du tout le cas pour les conventions nationales. Dans l’arrêt Gisti et Fapil, s’agissant de normes issues d’un traité international, elles se voient reconnaître une applicabilité directe que si deux conditions sont réunies. Il faut que la disposition n’ait pas pour objet de régir les relations entre États, et il faut que la disposition se suffise à elle-même, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite pas l’adoption d’autres dispositions pour sa mise en œuvre. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la norme n’est pas invocable en contentieux. Tout l’intérêt de ce principe d’applicabilité directe est qu’on n’a pas à se poser cette question.

Enfin, la Convention européenne des droits de l'Homme bénéficie d’une primauté sur les actes internes, législatifs ou réglementaires : les dispositions sont supérieures aux lois et aux règlements mais restent inférieures aux normes constitutionnelles.

1. Principe d’équilibre

        Ce qu’on sous-entend à travers le principe d’équilibre est l’idée selon laquelle il existe un compromis entre la protection des droits et libertés fondamentales et le respect nécessaire de la souveraineté des États parties à la Convention. Le but dans ce système de protection est d’abord d’uniformiser les actes applicables, mais cela reste aussi quelque chose de notre domaine d’étude à la fac qui relève de la science politique, on ne peut pas froisser les souverainetés des États membres sur tout et n’importe quoi. Le principe d’équilibre se distingue en quatre sous-principes.

Tout d’abord le principe de subsidiarité de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la CEDH. L’idée ici est qu’on estime en droit européen qu’en matière de protection des droits et libertés, la priorité est d’abord donnée au juge national. C’est ce que dit clairement l’arrêt de la CEDH de 1976 dit Handyside : « Le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’Homme ». C’est quelque chose qui se manifeste par une règle : on ne peut saisir la CEDH qu’après épuisement des voies de recours internes. C’est en lien avec l’applicabilité directe : on fait trancher le litige en interne d’abord, puis devant la CEDH si l’on n’obtient pas gain de cause. La CEDH n’est donc saisie que 3 ou 4 ans après le début de l’affaire.

...