Notion du droit commercial.

Droit Commercial

1. Notion  du droit commercial.

1. Définition du droit commercial

        Comment délimiter le champ d'application du droit commercial ? On peut le définir comme l'ensemble des règles applicables à la fois aux commerçants et aux actes de commerces. Le code de commerce français retient deux conceptions  une conception subjective et une conception objective.

        Selon la conception subjective, le droit commercial est défini par le droit des commerçants càd de l'ensemble des règles qui s'appliquent au rapport entre commerçants. Le critère justifiant l'application des règles de droit commercial est la personne, le commerçant. Pour illustrer ce critère, l'article L-121-1définit le commerçant de la manière suivante "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leurs professions habituelles".

        Selon la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce càd des activités/opérations commerciales. L'accent est mis sur l'activité et non sur la personne. Les règles du droit commercial s'applique même si la personne qui a accomplit l'acte n'a pas la qualité de commerçant. L'article L-110-1 du Code de commerce a donné une liste des activités qualifiées de commerciales. L'approche adoptée par les rédacteurs du Code de commerce qui hésitent entre les deux conceptions et cela a été critiqué par la doctrine française.

        Le Code de commerce n'a pas adopté une définition claire du champ d'application du droit commercial, ils n'ont pas tranché entre les deux conceptions. Concernant la conception objective, l'article L-110-1 se contente de citer des exemples d'opérations commerciales.

1. Droit commercial et droit des affaires

        Depuis 30 ans et la mondialisation de l'économie, le droit des affaires intègre le contenu du droit commercial mais il a un champ d'application plus grand : le droit commercial est défini comme le droit des commerçants alors que le droit des affaires est défini comme l'ensemble des règles applicables aux entreprises. L'accent est mis sur les activités de l'acteur principal qu'est l'entreprise.

        Le droit des affaires englobe les règles classiques du droit commercial comme la définition des actes de commerce, comme la définition de commerçant et des règles du droit de la concurrence, du droit du travail, du droit fiscal et du droit de la consommation.

        Lien entre le droit commercial et le droit civil : le droit commercial est un droit spécial par rapport au droit commun (le droit civil). En cas de litige, le juge doit chercher la règle applicable du droit commercial et en cas d'absence de telles règles, il peut appliquer les règles du droit commun.

                II. Histoire du droit commercial

1. De l’Antiquité à l’Ancien régime

        Le bassin méditerranéen à l'époque a connu des normes rudimentaires comme les usages de commerce à matière maritime, des civilisations anciennes ont connu des activités et des échanges commerciaux et ont appliqué des formes rudimentaires ou usages.

        Le droit romain est un droit écrit et en tant que tel, il ne reconnaît pas une branche spéciale qui s'applique au commerçant. Autrement dit les rapports entre commerçants étaient régit en droit romain alors que le droit commercial est fondé principalement sur les usages et non sur les écrits.

        A partir du XIe, on assiste au développement  des grandes villes marchandes, des échanges marchands notamment dans les villes de l'Italie du Nord, elles organisaient des foires où les commerçants pouvaient acheter ou vendre. Ces foires ont permis aux commerçants de développer un droit spécifique : le droit des marchands, il se détache du droit commun et s'applique aux commerçants. C'était la lex mercatoria (droit des marchands).

        Ce droit se caractérise par deux aspects : droit corporatif avec une dimension international. Droit corporatif car il a été créé par les corporations qui regroupent les commerçants de chaque branche d'activité ; des règles créent par et pour les commerçants. Cette pratique a permis le développement  du droit des marchands et la création de certains instruments juridiques consacrés :

1. la création de lettre de change : instruments de paiement bancaire entre commerçants qui permet d'éviter de transporter l'argent, l'éviter les risques de vol. La lettre de change a permis le développement  des institutions bancaires.
2. La procédure de faillite : elle a été créé pour sanctionner le marchand défaillant qui ne peut pas payer ses dettes exigibles, elle permet l'exécution immédiate des paiements sur les biens de ce commerçant.
3. Les juridictions spéciales appelés tribunaux consulaires, ils ont été créé par les commerçants pour régler les litiges, tribunaux composées de juges choisis par leurs pairs.
4. Développement de la comptabilité double.

Ces quatre instruments sont nés des usages et de la pratique des commerçants.

        Il a été créé par es corporations de plusieurs pays européens, ces corporations ont créé des usages de commerces (normes) dégagés de la pratique des commerçants, on a assiste à l'émergence d'un droit européen des marchands.

        Sous l'Ancien Régime, avec l'avènement de l'état monarchique et le renforcement du pouvoir royal, la dimension internationale du droit commercial s'était affaiblie car l'Etat souhaitait légiférer dans le droit commercial. En 1563, le roi Charles IV a imposé l'instaura des tribunaux consulaires. En 1673, on a instauré l'ordonnance Colbert ou code SAVARI ou code marchand, il s'agissait de la première codification française de certains usages de commerce. Ce code a imposé en France la création et la généralisation de corporation, cette situation était très contraignante car pour exercer un métier, il fallait être membre d'une corporation, chacun des membres avait le monopole d'exercice de ce métier. Ce système était un frein au progrès technique et considéré comme une source d'inégalité sociale. La première codification était d'une qualité médiocre et dépassé par l'évolution des activités économiques.

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