Les sources du Droit en général

L3 Gestion - Droit du travail 2018-19

Séance 1. Introduction au droit, domaine, sources, acteurs

POINT 1. INTRODUCTION AU DROIT

1. Le Droit, c’est quoi ?

1. Les sources du Droit en général

Le Droit, ce n’est pas seulement la Loi.

La loi : c’est la règle de droit élaborée par le pouvoir législatif (qui légifère), le Parlement (Assemblée nationale, Sénat).

        . Les lois sont regroupées dans des Codes, classées par domaine : code civil pour les règles du droit civil qui est le droit commun applicable en principe sauf si un régime spécial s’applique à la place (relations entre particuliers). Le code pénal regroupe les règles relatives aux infractions, le code de commerce régule les relations entre commerçants, le code du travail les relations de travail. Ou encore le code de la sécurité sociale, le code de procédure civile, le code de la consommation, le code de l’urbanisme, etc.

. Force obligatoire (aussi appelée valeur normative) : certaines lois sont impératives (on ne peut pas y déroger même par un accord de volonté entre deux personnes parce qu’elles protègent l’ordre public) // d’autres lois sont supplétives (la volonté individuelle peut y déroger).

. La loi nouvelle a un effet immédiat (elle s’applique immédiatement aux situations en cours) mais pas d’effet rétroactif (elle ne s’applique pas aux litiges déjà résolus). Nuance : elle ne s’applique pas non plus aux contrats en cours qui restent donc régis par la loi ancienne (il est important pour la sécurité juridique que les parties à un contrat puissent prévoir et connaitre à l’avance les règles qui s’appliqueront à leur contrat, sans risquer un changement de ces règles).  

Le règlement : c’est la règle élaborée par le gouvernement.

. Domaine : la Constitution de 1958 fixe le domaine de la Loi, tout ce qui n’est pas expressément réservé à la Loi ressortit du domaine du règlement.

. Qui détient le pouvoir règlementaire ? Le Président de la République (décrets), le Premier ministre, et les ministres par délégation du Premier ministre + L’administration déconcentrée (préfets, services des ministères) + Les collectivités territoriales (municipalités).

. Différents types de règlements = décrets (du pdt rép ou des ministres) / arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) / circulaires (n’ont pas de caractère général mais répondent à une question particulière en interprétant un décret ou un arrêté mais sans ajouter de règles obligatoires) / directives (élaborées par l’administration pour instaurer une procédure à suivre et ne sont pas toujours obligatoires / instructions (d’une autorité comme un chef de service.

La jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions de justice.

. En France, la décision de justice n’est obligatoire que pour les parties au litige = une personne non impliquée dans le litige ne peut pas se voir imposer de respecter cette décision, ni invoquer l’application de cette décision à sa situation. C’est l’effet relatif de la chose jugée.

Nuance : les décisions des juridictions suprêmes ont un effet sur les juridictions inférieures : lorsqu’un litige semblable se présente, la juridiction inférieure va plutôt appliquer la solution retenue par la juridiction supérieure dans l’affaire semblable préalable.

Autre nuance : les décisions répétées des juridictions suprêmes peuvent parfois influencer le législateur et l’inciter à entériner la solution.

. En Angleterre et aux USA, la solution est très différente. C’est la règle du precedent :  les juridictions font le droit, les décisions des juridictions supérieures sont obligatoires pour tous les litiges semblables postérieurs.

La coutume : la coutume au sens juridique existe à partir du moment où des actes répétés, continus et homogènes conduisent à penser que la solution a valeur obligatoire.

Si la coutume est contra-legem (contraire à la loi), elle peut quand même primer ponctuellement sur la loi lorsqu’elle est bien établie.

Le droit international :

        . Droit international public = relations entre les personnes publiques internationales (Etats, Organisations internationales) // Droit international privé = relations entre ressortissants de pays différents

. Forme du droit international = le Traité = les Etats négocient et se mettent d’accord sur un Traité (aussi appelé Convention), qu’ils ratifient (signent) pour le rendre obligatoire entre eux.

. Ratification = lorsque l’Etat ratifie le traité, il fait entrer ce traité dans l’ordre juridique interne et ce traité va supplanter le droit interne préexistant = donc il faut souvent que les représentants de la population donnent leur accord = en France, la ratification d’un traité est soumise à l’accord du Parlement.

Une fois ratifié par le Parlement, le traité prime sur le droit interne. Donc, en cas de conflit entre un traité et une loi, c’est le traité qui prime et écarte la loi. Le juge est tenu d’appliquer le traité et d’écarter la loi.

Le droit de l’Union européenne : aussi appelé droit communautaire ou droit européen

Il comprend : les traités qui établissent le fonctionnement de l’UE (traité de Rome 1957)

+ les traités postérieurs qui modifient l’organisation de l’UE (Bruxelles 1965, Acte unique européen 1986, Maastricht 1992, etc.) + les règlements européens (obligatoires et directement applicables en droit interne des pays membres, donc priment sur la loi contraire)

+ les directives (donnent des objectifs que le législateur national doit atteindre mais ne sont pas assez précis pour être appliqués et doivent être transposés en droit interne par une loi // attention : la directive donne à l’Etat un délai pour transcrire, et une fois le délai écoulé, la directive devient directement applicable et le justiciable peut l’invoquer devant le juge qui doit l’appliquer et la faire primer sur la loi contraire)

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