Les révisions constitutionnelles et l'évolution du regime de la Ve République

Sujet : les révisions constitutionnelles et l’évolution du régime sous la Ve République.

Une constitution doit bénéficier de stabilité en raison du caractère fondamental des règles qu'elle fixe pour la vie d'une nation. Elle régit l'organisation du pouvoir politique, nécessaire à toute société, reconnait et assure en général la protection des droits et libertés de l'Homme. La Constitution a vocation à évoluer. Il faut en effet prévoir les moyens de la réviser pour en corriger les défauts que la pratique révélerait ou encore pour pouvoir l'adapter aux évolutions politiques et sociales. Il serait malheureux de vouloir figer la Constitution, au risque de ne laisser que le coup d'Etat ou la révolution comme moyens d'aboutir à un changement constitutionnel. L'article 28 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1793 disposait : "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures". La possibilité d'adapter la constitution permet ainsi d'assurer sa longévité. Cette fonction appartient au pouvoir de révision constitutionnelle qui est celui qui a été institué par la Constitution pour réaliser des révisions. Ce pouvoir doit intervenir conformément à la procédure de révision et dans le respect des limites fixées par la constitution. Dans la très grande majorité des Etats, dont la France, la constitution est dite rigide car elle ne peut être révisée que selon une procédure particulière et plus lourde que la procédure législative ordinaire. En général, la loi ordinaire est adoptée par les chambres du Parlement à la majorité simple ou par référendum. Les procédures de révision s'en distinguent par la nécessité d'une majorité renforcée au sein des assemblées parlementaires (majorité des 3/5 par exemple), par la possibilité ou l'obligation du référendum, et par l'existence de limites à la révision constitutionnelle. Ces caractéristiques se retrouvent à l'article 89 de la Constitution française de 1958 qui détermine la procédure de révision. Nombreux furent ceux qui craignaient que la Constitution de 1958 ne dure guère plus longtemps que celle de 1946. 24 révisions constitutionnelles ont été adoptées depuis 1958, dont 19 depuis le début des années 1990. Certaines ont profondément modifié la pratique institutionnelle et politique.

La mise en place de la Ve République en 1958 a permis de sortir la France de la phase d'instabilité liée aux imperfections de l’IVe et aux troubles liés à la décolonisation. La Ve République a connu bien des aménagements depuis sa mise en place, qui se sont globalement traduits par un recul du pouvoir de l'Etat au profit des contre-pouvoirs locaux et européens, ainsi que des acteurs privés.

Comment les révisions constitutionnelles ont-elles fait évoluer le régime sous la Ve république ?

Pour essayer de répondre à cette question, nous allons tout d’abord parler d’une banalisation de la révision constitutionnelle (I) puis nous allons montrer que ces révisions constitutionnelles ont pour but de faire évoluer et moderniser le régime. (II)

I] une banalisation de la révision constitutionnelle

Dans ses débuts, la Ve République a peu révisé la Constitution et quand elle l’a fait c’était par le biais de procédures exceptionnelles. Par la suite, la situation s’est inversée : les procédures normales ont été mises en œuvre et ce beaucoup plus souvent. La révision s’est banalisée tant sur le plan de la procédure, que sur celui du rythme (A) mais connait cependant certaines limites (B)

A) En matière de procédure et de rythme

→ Tout d’abord, ce sont les procédures exceptionnelles qui sont employées à 3 reprises par le GDG. Une première a été celle de l’article 85 grâce a une procédure dérogatoire puis ensuite les articles 6 et 7 afin d’instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel dans la constitution. Cela a créé une controverse car c’est l’article 11 qui a été utilisé

Ensuite, l’article 89 qui est la procédure normale de révision a été utilisé. Il prévoit 3 phases pour la révision : la première est celle de l’initiative, la seconde celle de l’adoption, la dernière celle de l’adoption définitive. Chacune de ces phases peut relever d’un titulaire différent sauf l’adoption qui appartient toujours au deux assemblées du Parlement

→ Le rythme de révision constitutionnelle était très soutenu mais le résultat au final n’est pas inquiétant, elles ont globalement renforcé les institutions et singulièrement l’Etat de droit. Elles remplissent de cette façon une véritable fonction stabilisatrice. De surcroit, la révision de 1974 a renforcé les pouvoirs du conseil constit qui est de plus en plus sollicite. Cette banalisation est avant tout le fruit du consensus sur l'intérêt de réviser périodiquement la Constitution. Pour aboutir, une révision constitutionnelle doit en effet obtenir l'approbation de plusieurs acteurs qui disposent chacun d'un véritable droit de veto sur la procédure. Concernant la procédure de l'article 89, son initiative dépend d'un accord entre les deux têtes de l'exécutif, le premier ministre et le Chef de l'État, le dernier agissant sur proposition du premier ministre, selon les termes de l'article 89.

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