Les institutions constitutionnelles françaises depuis 1945

Les institutions constitutionnelles françaises depuis 1945

Livre I : les conditions juridiques et politiques d’exercice du pouvoir dans le cadre républicain depuis l’abandon de la IIIe République jusqu’à l’installation de la Ve République

Livre II : les institutions de la Ve République, leur fonctionnement et leur ossature juridique

Livre I :

Titre I : De l’abandon de la IIIe République à la Constitution du 27 octobre 1946

Titre II : L’agonie de la IVe République et l’installation de la Ve République

Titre I : De l’abandon de la IIIe République à la Constitution du 27 octobre 1946

Chapitre 1 : le referendum et les élections du 21 octobre 1945

Le gouvernement provisoire de la République française va devoir attendre que la guerre contre l’Allemagne soit terminée pour permettre aux français de retrouver une vie politique normale et ces conditions sont réunies en octobre 1945. Les français sont convoqués pour des élections législatives et un referendum. Il y a deux questions qui leur sont soumises et qui leur ouvrent trois possibilités :

• Si l’assemblée qu’ils élisent est ou non constituante et donc soit on continue la IIIe République soit on fonde la IVe.
• Si elle est constituante voulez vous que les pouvoirs publics soient provisoirement organisés ?

Le général de Gaulle va faire campagne pour le double « oui » conformément à la LPOPPP. Les communistes sont partisans de la souveraineté des assemblées constituantes et donc oui pour l’assemblée constituante et non pour sa limitation. Ce qui reste de la droite (les modérés) faisaient campagne pour le « non-oui ». Les français vont dire oui aux deux questions et leur oui à la première marque le très grand désamour de la IIIe République. Il y a eu une quasi unanimité des votants pour que l’assemblée soit constituante (18 millions « oui »), quant à la limitation des pouvoirs elle a recueillit les 2/3 de oui. Le mode de scrutin est celui de la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel et répartition des restes à la plus forte moyenne. L’assemblée élue sera très à gauche. La SFIO et le parti communiste emporte près de 51% des suffrages exprimés. Ils ont aussi à eux deux plus de la moitié des sièges. Le PCF auquel on ajoute les listes progressistes, obtiennent 26% des suffrages exprimés et 148 sièges, c’est le premier parti de France en nombre de députés et de voix, lors du premier scrutin qui suit la libération. Il est suivi par la SFIO qui obtient 24,1% des suffrages exprimés et 134 sièges. Avec quelques alliés ces deux partis ont 302 députés sur 586. S’ils le veulent ils pourraient gouverner seuls car ils ont la moitié des députés. Le PCF en est d’ailleurs assez tenté mais la SFIO non qui redoute un tête à tête avec le PCF où ils craignent d’être mangés. Apparaît un nouveau parti lors de ces élections, il est démocrate-chrétien, c’est le MRP (Mouvement Républicain Populaire), il fait à peu près jeu égal avec la SFIO en matière des voix mais a 141 députés. Effondrement des radicaux valoisiens qui ont créé la IIIe République. Avec d’autres partis ils font 10% des suffrages et 35 sièges. Un autre parti nait : l’UDSR. Ce qui frappe aussi c’est l’éparpillement de la droite qui est apparue trop liée à Vichy. Les électeurs de droite se refugient donc sur des listes sans étiquette, des listes de modérés qui font 14,4% des voix et qui ont 62 sièges.

Chapitre 2 : La LPOPPP du 2 novembre 1945 et son application

• Section 1 : les nouvelles institutions

Le pouvoir politique va donc fonctionner garce à cette nouvelle loi. Selon elle, l’assemblée partage le pouvoir constituant avec la nation, elle ne dispose que de l’initiative constitutionnelle, elle est seule compétente pour rédiger et proposer un texte mais elle ne peut pas l’adopter seule. Une fois adopté par l’assemblée le projet doit être approuvé par referendum et ceci dans un délai d’un mois après son adoption par l’assemblée. Elle n’est pas non plus maitresse de son temps ni de son existence. Si le projet est rejeté, une nouvelle assemblée doit être élue et cette réélection est prévue après chaque rejet d’un projet de constitution. Chaque assemblée constituante élue a 7 mois après sa première réunion pour proposer un projet. Si elle n’arrive pas à adopter un projet au boit de 7 mois, ses pouvoirs cessent aussitôt et une nouvelle assemblée doit être élue dans un délai d’un mois. Pendant qu’elle rédige le projet de constitution elle exerce aussi le pouvoir législatif et elle contrôle le gouvernement. Elle dispose du pouvoir budgétaire mais elle n’a pas l’initiative en matière de dépense, seul el gouvernement peut proposer des projets de dépense. Comme sous la IIIe République elle partage l’initiative des lois avec l’exécutif.

L’exécutif se compose d’un président du gouvernement et de ministres. On voit apparaître pour la première fois dans un texte constitutionnel des procédures pour rationnaliser les rapports entre l’exécutif et le législatif, destinées à donner une certaine force politique au président du gouvernement et aussi une certaine stabilité à l’exécutif. Le président du gouvernement est distinct du gouvernement tout en en faisant parti. Il est élu directement par l’assemblée au scrutin public et on exige la majorité des membres la composant. Il est certain de disposer d’une majorité en sa faveur. C’est lui qui appelle les membres de son équipe. Ces deux dispositions sont censées lui conférer une autorité politique sur son équipe. Cependant apparaît un vice que l’on retrouvera sous la IVe République. Une fois qu’il est élu le président du gouvernement constitue son ministère et doit le soumettre à l’approbation de l’assemblée en même temps que son programme. Cette disposition affaiblit le président du gouvernement car un premier décalage peut apparaître entre le vote sur la personne du président et le vote sur son programme et son équipe. Cette multiplication des votes est un vice dans le régime parlementaire. Le Cabinet, une fois approuvé, est responsable collectivement devant l’assemblée. La LPOPPP essaye de stabiliser le gouvernement en rationnalisant la mise en jeu de la responsabilité politique. Il est expressément prévu que le rejet d’un texte ou d’un crédit n’entraine pas sa démission. La démission n’est obligatoire qu’à la suite du vote distinct d’une motion de censure et les conditions de l’adoption de cette motion de censure sont elles même rationnalisée. La motion de censure est déposée sur le bureau de l’assemblée, aucun vote ne peut intervenir avant deux jours après son dépôt ; pour être accueillie elle doit recueillir la majorité absolue des membres composant l’assemblée et les députés s’exprimeront au moyen d’un scrutin solennelle à la tribune. La brièveté du délai d’existence de l’assemblée incline à ne pas multiplier les occasions de crise ministérielle. Le gouvernement a l’initiative budgétaire exclusive en ce qui concerne les dépense, il a l’initiative des lois qu’il partage avec l’assemblée, il dispose d’un délai d’un mois pour promulguer la loi mais délai durant lequel il peut demander à l’assemblée de reprendre le texte et c’est seulement si l’assemblée confirme son premier vote à la majorité absolue que la loi est promulguée et le délai n’est plus que de trois jours.

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