Les fiançailles et la Formation du mariage

Séance 1 : Les fiançailles et la Formation du mariage

Exercice 1 :

Jugement : Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrat ou par un magistrat statuant comme juge unique. Le terme jugement désigne les décisions rendu en TGI, en TC, ou and TA.

Arrêt : Décision de justice rendue par la cour de cassation, par le conseil d’Etat, les cours d’appel, les cours d’appel administrative, et les cours de justices internationales.

Décision de justice : Terme général utilisé en procédure pour désigner les actes émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique.

Juridiction du fond : Juge ou tribunal dont le jugement et les décisions de justice s'appuient sur une analyse des faits.

Cour de cassation : Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civil et pénal d’ordre judiciaire. Elle comprend 5 chambres civil et une chambre criminelle, elle aussi statuer en chambre mixte ou en assemblée plénière.

Chambre mixte (de la cour de cassation) : Formation de la cour de cassation composée de magistrats appartenant au moins à 3 chambres de la cour (au minimum 13 magistrats : le premier président et pour chaque chambre, le doyen et deux conseillers)

Assemblée Plénière (de la cour de cassation) : Formation de la cour de cassation comprenant, sous la présidence du premier président, les présidents et les doyens de chaque chambre ainsi qu’un conseiller pris au sein de chaque chambre (19 membres). Elle intervient obligatoirement lorsque, que la juridiction de renvoie ne s’est pas inclinée, et qu’un pourvoi s’est formé sur les mêmes moyens que le premier.

Attendu : Nom donné aux alinéas de la partie d’une décision de justice contenant l’exposé factuel de l’affaire, les phases de la procédure et la motivation du juge. Chacun commence par le mot « attend que… ». Cette partie précède le dispositif.

Moyen (du pourvoi) : Critique adressé à la décision attaquée par un pourvoi en cassation, ne devant mettre qu’un seul cas d’ouverture. La structure du moyen est tripartite. Le moyen expose tout d’abord, la partie contestée du dispositif de la décision attaqué (« fit grief à l’arrêt… »), puis les raisons du juge du fond donné au soutient de leur décision (« au motif que… »), enfin la critique elle-même introduite par la locution : « alors que… »

Branche (d’un moyen) : C’est chaque critique de la même disposition énoncée dans le moyen, et par les mêmes motifs.

Arrêt de rejet : Un arrêt de rejet c’est lorsque qu’une juridiction de 2ème degrés rejette un appel ou que la cour de cassation ou le conseil d’état rejette un pourvoi

Arrêt de cassation : C’est un arrêt qui casse un arrêt, c’est-à-dire que la décision de justice sera renvoyée devant la cour d’appel ou la cour d’appel administrative.

Arrêt de principe : C’est un arrêt dans lequel est posé un principe d'application générale qui permettra de régir des cas futurs analogues.

Arrêt d’espèce : Ce type d’arrêt concerne les arrêts qui on fait revirer la jurisprudence.

Visa : C’est un texte sur lequel un jugement s’appuis ou l’acte de procédure qui lui sert de support. Dans un arrêt de cassation, c’est la règle de

...