Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel général

Partie I : Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel général

Titre 1 : L’État, cadre du pouvoir politique.

Pouvoir politique : pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays, en principe celui de l’État, c’est à dire aux gouvernants et qui leur permet de déterminer et de conduire l’ensemble de la politique nationale, avec tout ce qu’elle implique dans l’ordre interne comme dans l’ordre international.

Chapitre I. La notion d’État

Section 1. Les éléments constitutifs de l’État

1. Le territoire

Le territoire est un cadre spatial défini précisément par des frontières au sein duquel le pouvoir politique peut s’exercer, on dit alors que c’est un élément objectif au sens où c’est un élément facilement identifiable en principe.

On identifie des frontières de trois sortes :

• Frontières terrestres.
• Frontière maritime
• Frontières aériennes.

Le droit public est très souple sur la notion de territoire. Le Bangladesh vaut la même chose sue le canada (même voix juridique).

Etat discontinu : entrecoupé par des frontières (métropole + outre-mer). Un état qui perd une partie de son territoire ne perdra pas pour autant sa qualification d’état.

1. La Nation

1. Qu’est-ce qu’une nation ?

1. La thèse déterministe (ou objective ou allemande)

• Auteurs : Herder (1774), Fichte et Treitschske (fin 18ème et début 19ème), dans le cadre du mouvement littéraire romantique allemande.

→ La Nation est identifiée par une série d’éléments objectifs (géographie, histoire, langue, race). On appartient ou non à une Nation en fonction de ces critères.

→ La nationalité est imposé aux individus, il n’y a pas de choix.

→La nationalité : lien juridique et politique qui rattache une personne à un Etat.

Cette thèse s’oppose nettement à la thèse française de l’auto-détermination.

1. La thèse de l’auto-détermination (française)

• Auteurs : Ernest Renan, conférence à la Sorbonne intitulée “Qu’est-ce qu’une nation ?” (1882)

2 points :

→ La thèse française n’ignore pas les éléments objectifs identifiées par la thèse précédente.

→ Mais elle intègre en plus des données subjectives (le sentiment, la volonté de vouloir créer ensemble une collectivité, de vouloir vivre ensemble car ils partagent ensemble des valeurs, des identités communes).

Exemple : évènements historiques partagés (guerres, calamités, réussites) ; communauté d’intérêts ; parenté spirituelle (réagir à ce moment précis de tel façon etc...)

→ Il y a donc ici un choix volontaire, une décision.

→ Il y a le sentiment de créer une Nation spécifique, différente des autres.

1. La primauté actuelle de la thèse de l’auto-détermination.

Au cours de la seconde guerre mondiale la thèse allemande a connu un grand succès malheureusement. Après la guerre c’est la thèse de l’auto-détermiantion qui est devenue majoritaire. On ne peut pas simplement prendre en compte des éléments objectifs, les simples éléments subjectifs ne suffiront pas non plus, aujourd’hui des nations existent sans territoire comme le peuple kurde.

1. Un lien entre Nation et Etat

1. Un lien initialement évident

→En principe, la nation précède l’Etat. L’état est la parce qu’a la base il y a eu une masse humaine qui l’a créé. On parle dans ces cas-là de modèle d’Etat-Nation, la nation s’est constituée et à créer un état.

1. Un lien aujourd’hui contesté

Ce lien, cette succession logique n’a pas nécessairement toujours été respecté.

Exemple : la colonisation (politique d’expansion pratiquée par certains états aux alentours du 16ème siècle à l’égard d’autres états qui ont été obligé d’accepter des liens de dépendance. C’est un processus inverse, l’Etat est créer avant la nation, on parle d’Etat clé en main.

De la même manière, ce lien entre Etat et Nation est de plus en plus lâche : la tendance est d’envisager les deux séparément. On parle de crise de l’Etat-Nation.

Une nation peut être reparti sur plusieurs territoires comme l’Allemagne au lendemain de la guerre.

On a aussi des nations regroupées sur un seul et même territoire comme le Royaume-Uni. Ce sont des états multinationaux.

→ Sur un seul et même territoire, la Nation n’est pas toujours homogène.

Aujourd’hui la mondialisation fait son effet, on a plein de problématique qui ne peuvent plus se penser dans un cadre étatique comme sur la question de l’environnement.

→ La question de l’UE conduit à remettre en cause les liens entre Nation et Etat.

1. La souveraineté

1. Définition générale  

Terme ambigüe car ce sont deux choses à la fois. C’est premièrement un élément constitutif de l’Etat mais c’est aussi un attribut de l’Etat, l’Etat exerce la souveraineté. La souveraineté est le pouvoir suprême, on dit aussi que c’est une autorité politique exclusive. L’Etat dispose donc d’une autorité politique exclusive grâce à laquelle il peut définir les règles de droit applicables dans son espace géographique.

L’Etat exerce un pouvoir de commandement qui lui permet de prendre des décisions et de les faire respecter.

• Il doit exercer ce pouvoir de façon effective.

2 types de souveraineté :

•  Souveraineté interne : souveraineté que l’on exerce a l’intérieur de notre territoire, cela signifie que l’Etat est supérieur à toutes les institutions, il exerce la plénitude de sa souveraineté.

• Souveraineté externe : L’Etat en tant que souverain est l’égal de tous les autres États. C’est le principe de l’égale souveraineté ou le principe d’indépendance des États. C’est pour ça qu’il est difficile pour un état de sanctionner un état qui viole certaines règles de droit (exemple lancer missile nucléaire).

1.  Retour historique de la notion de souveraineté

→ Jean Bodin, Les six livres de la République, 1576

Étapes :

• XIIème siècle : la souveraineté est déjà associée à l’idée de domination : c’est une prérogative suprême et ultime donnant à son titulaire un pouvoir sur autrui. La souveraineté n’est pas une notion unitaire mais plurielle car plusieurs personnes en disposent (Roi, Seigneurs, les parlements…)

• XVIème siècle : contexte particulier :

• Plan interne : on constate que l’ordre médiéval s’effondre, ce qui va conduire le Roi à concentrer les pouvoirs.
• Plan externe : pressions extérieures (papauté, Saint empire romain germanique), guerres de religions…

Idée générale : il est nécessaire de mettre en place un pouvoir supérieur capable d’apaiser les conflits (J. Bodin).

Le Roi peut remplir cet objectif : cela suppose et justifie la concentration des pouvoirs entre les mains du Roi, pour mettre fin à la guerre mais aussi pour justifier la mise en œuvre d’un nouvel ordre social → monarchie absolue.

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