Les arrêts de la cour européenne des droits de l'Homme ont un effet immédiat sur le droit français.

2. Exercice

A. Les arrêts de la cour européenne des droits de l'Homme ont un effet immédiat sur le droit français.

Les arrêts pris par la cour européenne des droits de l'Homme ne sont pas en mesure de modifier de façon immédiate et automatique les règles de droit français en vigueur. En effet, cette cour n'est en mesure que de constater la violation de la convention européenne des droits de l'Homme par exemple. Elle ne fera qu'énoncer la transgression de la norme et n'est pas en mesure de produire des effets directs sur le droit français. Les Etats membres de l'Union européenne se sont cependant engagés à respecter la convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi, si la cour énonce la violation de cette convention, l'Etat concerné devra modifier ses règles de droit afin d'assurer la conformité de son système juridique à cette convention.

A. Fiches d'arrêt et comparaison de décisions.

Document 1:

Faits: Mme Y et M X ont une fille, reconnue par les deux parents. Lors de la séparation du couple, M X demande au juge des affaires matrimoniales de fixer les modalités de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement.

Une enquête est prescrite par le magistrat et l'enfant refuse de reprendre des relations avec son père.

Procédure: Le juge des affaires matrimoniales a rejeté la demande du père. Un arrêt confirmatif est ensuite rendu par la cour d'appel.

Il est fait grief à cet arrêt d'avoir statué en dépit des allégations du père faisant état de ''pressions de la mère rendant suspectes les déclarations de l'enfant.

Question: la déclaration d'une enfant de 11 ans suffit-elle à interdire la reprise de relations avec son père?

Solution de la Cour de Cassation: La cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, les dispositions de la convention relative aux droits de l'Homme et de l'enfant de 1990 ne peuvent être invoquées devant les tribunaux. De plus la cour d'appel n'était pas tenue de statuer sur les 2e et 3e branches.

Document 2:

Faits: Il est question d'un changement du domicile d'une enfant.

Procédure: La cour d'appel est saisie de l'affaire.

Question: la déclaration d'une enfant peut elle être entendue par la cour d'appel?

Solution: la Cour de Cassation répond positivement. Elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel au motifs que la cour d'appel n'a pas statué sur la déclaration de l'enfant. Elle n'a ainsi pas respecté l'intérêt de l'enfant et son droit à être entendu.

COMPARAISON DES DEUX DECISIONS:

Les deux décisions concernent le droit don’t disposent les

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