Le système de normes en droit

                PREPARATION TD 1 INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT

1) Résumé du texte de J. Carbonnier, "Les phénomènes d'inter-normativité" , Essais sur les lois, Défrénois, 1995, p.287

        La société doit à juste titre son fonctionnement à un certain nombre de normes, que l'on résume à tord aux normes juridiques, c'est-à-dire au droit. Or il s'avère que le droit ne regroupe pas toutes ces normes. Les individus sont en effet guidés par des normes extérieures au droit telles par exemple la morale ou encore la religion (les moeurs). Nous apellons les rapports entre ces deux types de normes les phénomènes d'inter-normativité, auxquels s'intéressent les sociologues du droit.                                                Ce que l'on appelle communément les moeurs constitue la grande majorité de nos normes comportementales, à côté du droit, qui contrairement à ces dernières prévoit un contrôle et une sanction éventuelle en cas de délit. Avec l'élargissement de l'horizon des moeurs de nos jours, nous remarquerons vite que nous sommes guidés par des règles d'hygiène, de santé, de sysèmes de poids etc. , qui sont souvent perçus comme des phénomènes de psychologie sociale produits dans l'espace social ou dans l'inconscient collectif. Les premières sont de caractère permanent, presque automatique puisque la réciprocité de la relation entre le bloc des normes juridiques et des moeurs reste imposssible : une norme sociale peut être justifiée par la norme juridique, tandis que l'inverse est difficilement imaginable. Ceci est dû au caractère neutre et unique de la norme de droit qui reste ouverte et est capable de s'approprier des règles sociales. La dynamique entre les deux systèmes normatifs peut s'observer dans l'objet d'un relais de la morale au droit, c'est à dire lorsqu'une coutume devient l'objet d'une règle juridique. De nos jours, c'est cependant de plus en plus rare : nous assistons en effet à une libéralisation du droit , par exemple dan la sphère de la famille et de la sexualité. L'inverse peut également êre observé dans la sphère publique, du fait de la montée du capitalisme : les entreprises et entités publiques sont de plus en pus régies par des règles juridiques.                                 A côté de ces phénomènes de psychologie sociale produits de manière plus générale au sein de la société, nous observons ceux qui sont de l'ordre de l'individuel, de l'inconscient. On remarque une pluralité des normes dans ce que l'on apelle l'inconscient collectif : un système de normes comportementales et de valeurs communes à tout individu d'une même société. Lorsque les systèmes normatifs jouent à l'unisson, leurs sources sont souvent différentes : certaines lois sont reprises par la Bible ou bien par la morale. C'est ce que l'on apelle la trilogie droit-morale-religion. C'est alors que l'obéissance à une certaine règle ne laisse pas ou très peu de choix. La question que l'on peut se poser est celle de l'impact de chacune de ces normes et laquelle d'entre-elles domine dans la prise de décision d'obéissance à la norme. Il existe, à l'inverse des articles dans lesquels deux normes se contredisent, alors un phénomène inter-normatif se produit. Le devoir moral ou religieux peut dans de très nombreux cas faire encontre au devoir juridique. Ce conflit peut se dissoudre soit par un refoulement de l'une des normes dans l'inconscient, ou bien, au mieux, par une solution qui naît inévtablement d'un compromis. A ce problème, l'Etat répond par la création de normes de compromis, afin d'éviter à l'individu de devoir choisir entre deux normes qui lui sont égalment importantes, mais surtout de désoibéir à la règle de loi au profit d'une autre norme. Dans des cas plus délicats, par exeple pour l'avortement, l'etat met en place des normes de désintérêt absolu, permettant par exemple à la religion d'être reconnue comme norme pouvant être au dessus de la norme juridique.

Pensez-vous que le constat fait par l'auteur en 1977 d'un désengagement du droit du domaine de la vie privée soit toujours valable en 2019?

Le constat fait par l'auteur en 1977, selon lequel le droit se désengage du domaine de la vie privée semble toujours être valable de nos jours. Le droit est en effet de plus en plus présent dans les sphères de la vie privée au sens d'un privilège, d'une autorisation, contrairement à la sphère économico-sociale par exemple, qui est régie par des réglementations nouvelles et relève plutôt du droit répressif. La morale occupe une place de plus en plus tangible, c'est pourquoi nous pouvons remarquer une libéralisation du droit, surtout en Amérique du Nord et en Europe. Nous pouvons observer ces changements au niveau des droits de l'enfant, de par la suppression de la différence de statut de l'enfant légitime et de l'enfant naturel en 2005.  Le droit se penche d'avantage sur les intérêts de la famille, de l'individu, mais également de l'enfant, et par la même occasion des droits de l'enfant à naître, avec de nombreux mouvements pro-life qui émergent en opposition à la légalisation de l'IVG dans certains Etats. A l'inverse, dans l'Etat d'Alabama, en mai 2019 a été votée une loi interdisant l'IVG même en cas de viol ou d'inceste sur mineur. Par ailleurs, la juridiction commence à intervenir sur des questions beaucoup plus délicates telles l'identification de genre ou encore la neutralité de genre, même à la naissance. Bien qu'il n'y ait aucune loi qui permet la neutralité de genre à la naissance, un premier bébé dont les parents n'ont pas permis d'identifier le genre est né, au Canada en novembre 2016 selon un rapport de CBC reports . Ce qui était impensable il y a une dizaine d'années et encore de nos jours pour certains, s'avère être une véritable lutte placée sous l'argument de défense des droits de l'Homme. Si le droit se montre extrêmement moderniste dans la sphère de la vie privée, il ne manque pas d'être réprimant lorsqu'il s'agit de problèmes environnementaux, bien que liés à la sphère privée. Afin d'illustrer ce décalage, nous pouvons rapeller la loi de l'enfant unique en Chine, mise en place en l'an 1979 dans un soucis de surpopulation et probèmes économiques majeurs, puis par la suite abolie en 2015. Le droit, qu'il soit dans une démarche de libéralisation ou de réglementation sévère de la vie privée comme nous avons pu le voir en Chine, occupe une place importante dans cette sphère et continue à dicter ses moeurs.

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