La hierarchie des normes en droit du travail

En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets relatifs aux conditions d’emploi des travailleurs et aux garanties sociales qui y sont attachées. L’accord d’entreprise couvre l’entreprise.

La négociation d’une convention ou d’un accord de branche ou d’entreprise permet d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités et aux besoins de la branche ou de l’entreprise.

Ce sont, en principe, les organisations syndicales qui négocient les accords. La négociation peut être obligatoire (thèmes et rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à des conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.

I. LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT DU TRAVAIL

Selon le principe traditionnel de hiérarchie des normes, chaque norme tire sa force d’une norme de niveau supérieur. Ainsi, le contrat de travail doit respecter les accords et usages d’entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions collectives et de la loi. Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement (ordre public). Mais un accord d’entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas :

- lorsque l’accord de branche lui-même l’interdit ;

- lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

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