Le rôle du Parlement dans l’adoption de la loi de finances

Séance 3 : L’adoption de la loi de finances.

Dissertation : Le rôle du Parlement dans l’adoption de la loi de finances.

Problématique : Quelles sont les limites du rôle du Parlement dans l’adoption de la loi de finances ?

        « L’Assemblée Nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances. Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi ».

Cet extrait de l’article 40 alinéa 1 et 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) expose et défini clairement que le Parlement est limité en matière de délai pour examiner la loi de finances et que des règles strictes encadrent ce rôle. Dans le cas présent, une règle de délai.

        Nous nous devons de présenter les deux notions principales de notre sujet, à savoir le Parlement et la loi de finances.

        Pour ce qui est du Parlement, il représente un ensemble bicaméral composé de deux chambres, l’Assemblée Nationale et le Sénat qui assurent la représentation du peuple en France. Lieu de délibération et détenteur du pouvoir législatif, il est principalement chargé de voter les lois et le budget et de contrôler l'action du gouvernement.

        Ensuite, concernant la loi de finances, elle est d’abord une loi ordinaire, mais adoptée avec une procédure de vote spéciale, qui fixe, pour une année donnée (l'exercice budgétaire) la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat. Elle est obligatoirement votée par le Parlement avant le début de l'année budgétaire de référence.

En France les lois de finances sont décrites par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.

De plus, il existe plusieurs types de loi de finances, qui sont, la loi de finances initiale (LFI) qui, dans sa première partie, permet la perception des ressources de l'Etat et des impôts de toutes natures, affectés à des personnes morales autres que l'Etat. Elle autorise l'Etat à emprunter pour se financer. Dans sa seconde partie, la loi de finances initiale fixe le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Nous avons ensuite les lois de finances rectificative (LFR) appelées aussi "collectifs budgétaires" qui modifient les dispositions de la LFI en cours d'année, en fonction de la conjoncture économique, financière et politique. Et pour finir les lois de règlement (LR) qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le déficit ou l'excédent budgétaire qui en résulte.

En ce qui concerne son examen et son adoption, l'Assemblée Nationale est toujours saisie en premier des projets de lois de finances qui ne peuvent émaner que du Gouvernement. Le Parlement dispose d'un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale. La fixation des ressources et des dépenses de l'Etat est le "domaine réservé" des lois de finances, les autres lois ne pouvant y intervenir.

        Ce sujet, cette étude des limites du rôle du Parlement dans l’adoption de la loi de finances à un grand intérêt pour nous, citoyens français car nous donnons au Parlement, par nos votes, la possibilité d’examiner et de voter le budget de l’État. C’est une étape importante que de voter le budget car il va déterminer tous les crédits, tous les budgets alloués aux différents ministères, programmes et missions…

De plus, il est important que le Parlement ne soit pas trop limité dans l’examen de cette loi de finances car il représente le peuple et en tant que tel il doit avoir un pouvoir à part entière dans cette procédure et ne pas être trop muselé par l’exécutif.

        Tout ce qui précède nous amène à nous questionner sur la problématique suivante, quelles sont les limites imposées au Parlement dans l’adoption de la loi de finances.

        En guise d’explication et de réponse à la question que nous nous posons, nous pouvons dire que même si le Parlement garde une compétence exclusive pour adopter les projets de lois de finances, ses pouvoirs ont considérablement été limités depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, malgré quelques dispositions de la loi organique relative aux lois de finances de nature à rehausser son rôle en matière budgétaire, son intervention reste strictement encadrée tant par la norme suprême que par la célèbre loi organique.

Ainsi, à la lumière de ce que nous avons précédemment évoqué, il nous apparait deux grands points, que nous allons organiser en deux grandes parties. Tout d’abord, dans une première partie nous verrons que l’adoption de la loi de finances par le Parlement a une organisation extrêmement stricte qui me permet au parlement aucune marge de manœuvre (I). Nous verrons ensuite dans une seconde partie que les pouvoirs du Parlement afin d’adopter la loi de finances sont très limités (II).

I / L’adoption de la loi de finances par le Parlement : une organisation stricte de la discussion budgétaire

L’adoption de la loi de finances est une compétence exclusivement réservé au Parlement, cette affirmation est une certitude. Cependant, les règles strictement encadrées par la Constitution de 1958 et par la loi organique relative aux lois de finances en matière de délai ne lui permettent aucune marge de manœuvre (A). Outre les règles strictes, les modalités d’examen du projet de loi de finances sont elles aussi très strictes envers le Parlement (B).

        A / Des règles strictes en matière de délai limitant l’examen budgétaire du Parlement

Afin de rationaliser la discussion budgétaire et de manière à ce que le projet de loi de finances puisse être adopté à temps, la Constitution de 1958 et la LOLF ont posé des règles strictes en termes de délais, qu’il s’agisse du délai du délai global dont dispose le Parlement pour examiner le texte (1) ou des délais de première lecture par chaque chambre (2).

1) Le délai de vote global

Avant toute chose, il faut aborder la phase de dépôt, le dépôt du projet de loi de finances initiale doit être effectué au plus tard le premier mardi du mois d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget sur le bureau de l’Assemblée Nationale, cette règle est fixée par l’article 39 de la LOLF. Cette directive s’applique au pouvoir exécutif.

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