La fonction de contrôle du parlement en matière de loi de finance

La fonction de contrôle du parlement en matière de loi de finance

Le contrôle parlementaire des finances publiques est l’un des dispositifs institutionnels permettant de garantir la transparence de la gestion des ressources publiques et d’assurer par voie de conséquence, la bonne gouvernance.

L’article 21 de la Constitution prévoit que le gouvernement assure l’exécution des lois, lié par l’autorisation parlementaire qui lui a été délivrée. Il lui revient de l’appliquer conformément aux prescriptions qu’elle contient et aux choix budgétaires arrêtés par le législateur. Réciproquement, le Parlement ne doit pas s’immiscer dans l’exécution, mais il va vérifier que son autorisation a bien été respectée. Cette fonction n’est pas un apanage du gouvernement car d’autres organes interviennent internes à l’administration ou relevant de la Cour des comptes, mais ces moyens de contrôles ne seront pas traités.

Le contrôle parlementaire de la loi de finance n’a été adopté en France qu’à partir de 1814, mais son fondement est plus ancien puisqu’il se trouve dans l’article 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce contrôle est l’un des principaux ressort du contrôle parlementaire, bien que longtemps délaissé en raison des fortes exigences techniques et politiques et du peu de rentabilité au niveau médiatique. Pour autant, les prérogatives se sont étoffées ces dernières années jusqu’à la Loi organique relative aux lois de finance en 2001. Les commissions parlementaires sont alors devenues des acteurs clé pour contrôler l’examen et le vote de la loi de règlement, qui est un des trois types de lois de finance, avec les lois de finance initiales et rectificatives.

Par quels moyens s’opère le contrôle du Parlement en matière de loi de finance ?

Les commissions des finances font un contrôle en cours d’exécution (I), puis un contrôle à postériori est effectué à travers la loi de règlement (II).

1. Le contrôle en cours d’exécution par les commissions des finances

A) Le difficile développement du contrôle budgétaire parlementaire

Il a fallu attendre le milieu des années 1970 pour que commence de se développer doucement un contrôle budgétaire par le Parlement a cause de la rationalisation du parlementarisme. La majorité n’a pas intérêt à remettre en cause le Gouvernement. Renforcement avec la mise en place de la  session unique en 1995 > contrôle devient continu, création en 1996 de la LOLFSS, et d’ un débat d’orientation budgétaire. Mise ne place d’un groupe de travail en 1999, la MEC la même année…

B) La consécration du contrôle budgétaire parlementaire avec la Loi organique relative aux lois de finance

Consacre le rôle du parlement en la matière. Mission confiée au président de la commission au rapporteur général et aux rapporteurs spéciaux. Pour cette mission il procède à toutes investigations sur pièce et sur place et à toutes auditions qu’il juge utile. Elle prévoit également à son article 49 l’envoi de questionnaires budgétaires qui sont mis au point par les rapporteurs spéciaux et adressés aux ministères compétents. L’article 52 la LOLF prévoit enfin que le Gouvernement doit déposer un rapport sur les prélèvements obligatoires. Enfin la LOLF a contribué à rapprocher encore le Parlement et la Cour des comptes. C’est l’article 58 de la LOLF qui fait obligation à la Cour des comptes de répondre aux demandes d’assistance formulées par le Président et le rapporteur général de la commission des finances.

...