Le rôle des autorités de régulation en droit économique

Niveau d’étude : M1 droit public

Année universitaire : 2017-2018

Sommaire :

Introduction :

Partie I : les autorités de régulations ont un rôle réglementaire en matière économique 

A : Un rôle  consultatif

B : Un rôle du contrôle 

Partie II : les autorités de régulation ont un rôle disciplinaire en matière économique

A : les sanctions judiciaires

B : les sanctions administratives 

Auparavant, l’État   intervient de façon arbitraire dans tous les secteurs économiques pour monopoliser le marché économique  L’État réglemente, sanctionne et interdit les activités économiques en vue d’enrichir sa puissance publique. Mais aujourd’hui on constate un changement c'est-à-dire l’Etat se transforme d’un Etat  interventionniste à un État régulateur.

L’Etat régulateur   est « la vision  nouvelle de l’État consécutive au déclin de l’État-providence : à un État omniprésent dans la vie sociale aurait succédé un État « modeste », dont la fonction serait avant tout d’assurer la préservation des grands équilibres économiques et sociaux dans un monde où l’incertitude domine ; l’État régulateur ramperait ainsi avec l’interventionnisme et le dirigisme qui ont été la marque de l’État-providence. »^[1] La fonction régulatrice de l’Etat est conforme à sa mission traditionnelle de sauvegarde l’intérêt général.

L’Etat régulateur « exprime la transformation des fonctions de l’Etat qui, désormais, n’intervient plus directement dans l’économie et ne s’appuie plus sur les prérogatives de la propriété, mais agit par la production normative, pour confronter les droits et les obligations des sujets à ses objectifs et par la sanction des comportements ». ^[2]

Avec l’apparition de l’Etat régulateur, il y a lieu de parler de la régulation qu’elle présente «  une forme très moderne et performante de l’intervention de l’Etat dans la gestion de l’activité économique »^[3] 

La régulation économique  constitue la pierre angulaire pour  la préservation de l’équilibre économique sur le marché. Selon madame M.A.FRISON-ROCHE la régulation consiste à « instaurer ou maintenir les grands équilibres de secteurs d’activités qui ne peuvent pas leur seule force les créer ou les maintenir.»^[4]

Dans ce cadre on va traiter notre sujet théorique intitulé « le rôle des autorités de régulation en droit économique », dans ce contexte une définition des notions s’avérer     nécessaire, les autorités de régulation sont des autorités administratives indépendantes^[5] ou des autorités publiques indépendante. Ces autorités sont des institutions publiques  chargée d’établir et de préserver dans un secteur d’activité économique donné un certain équilibre entre la concurrence et d’autre objectif d’intérêt général déterminé par le législateur.

Ces autorités sont qualifiées par le conseil d’Etat comme ‘’des autorités ont en commun … d’agir au nom de l’Etat sans être subordonnées au gouvernement et de bénéficier, pour le bon exercice de leurs missions de garanties qui leur permettent d’agir en plein autonomie sans que leur action puisse être orientée ou censurée si ce n’est pas le juge’’^[6]

Les autorités de régulation sont des autorités  indépendantes autrement dit elles ne sont pas soumises ni à la hiérarchie ni à la tutelle de l’administration centrale

Ces autorités possèdent  une personnalité juridique et une autonomie financier, ils sont crées par des lois qui réglementent  le secteur dont lequel ces autorités vont réguler.

Ces entités ont une composition variante  entre des magistrats, des experts et des professionnels.   La présence  des juge et experts est essentiellement pour préserver la neutralité de ces autorités ainsi que leur impartialité  pour garantir l’efficacité et le bon fonctionnement sur le marché économique, pour garantir plus d’autonomie des décisions de ces autorités ainsi pour résoudre les problèmes économiques  

Prenant l’exemple, du conseil da la concurrence,^[7] il  est composé par Un président^[8] exerçant ses fonctions à plein temps, nommé parmi les magistrats ou les personnalités ayant de compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation, Deux vice-présidents :
- un conseiller au tribunal administratif ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade en tant que premier vice-président exerçant ses fonctions à plein temps.
- un conseiller auprès de l'une des deux chambres chargées du contrôle des entreprises publiques à la cour des comptes ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade en tant que deuxième vice-président exerçant ses fonctions à plein temps.
Les deux vice-présidents sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, quatre magistrats de deuxième grade au moins, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois,  quatre personnalités ayant exercé ou exerçant dans le domaine de la production, de la distribution, de l’artisanat ou des prestations de services, nommées pour un mandat de quatre ans non renouvelable, Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation, nommées pour un mandat de six ans non renouvelable.

Parmi d’autre autorité de régulation   il y a le conseil du marché financier (CMF)^[9] cette autorité est composé  d'un Président et des neufs membres^[10] parmi lequel on trouve un juge de troisième degré.

On peut encore prendre l’exemple d’une autre autorité  qui est responsable pour réguler le marché des télécommunications   c’est l’instance nationale des télécommunications^[11](INT), cette instance elle même a une composition variante^[12].

Le même cas en France on constate que la composition des autorités de régulation exige la présence des juges ainsi que des experts tels que le conseil de la concurrence, l’autorité du marché financier ainsi que l’autorité de régulation des télécommunications (ART).

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