L’autorité judiciaire est – elle un « pouvoir » au sens des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens du 26 août 1789 ?

L’autorité judiciaire est un sujet sur lequel une Réflexion est portée à l’occasion de la rencontre annuelle en février 2016 des premiers présidents de cour d’appel et de la Cour de cassation.

L’autorité judiciaire: expression de la constitution de 1958 désignant l’ensemble des magistrats assurant le service de la justice civile et pénale, par opposition à la justice administrative. Manière de ne pas reconnaître l’existence d’un véritable pouvoir judiciaire.

Pouvoir: Le pouvoir est une prérogative permettant à une personne de gouverner une autre personne publique ou privée ou de gérer les biens d’une autre personne pour le compte de celle-ci.

Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen: Déclaration des droits, adoptée par l’Assemblée nationale constituante le 26 août 1789, composée de 17 articles proclamant notamment l’égalité, la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Aujourd’hui rappelé par le Préambule de la Constitution de 1958 et intégrée par le Conseil constitutionnel au bloc de constitutionnalité

Constitution: ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’état,l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. ainsi l’article 16 DDHC dispose dans une perception libérale :” Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

Le contexte s’inscrit dans le mouvement politique puisqu’il s’agit de l'autorité judiciaire qui désigne les magistrats qui assure le service de la justice pénale et civile et d’un article de la DDHC.

Pourquoi parle t-on d’autorité judiciaire et de pouvoire executif et legislatif et à quoi est-ce dû, L’article 16 de la DDHC

Nous étududirons dans un premier temps la distinction entre autorité judiciaire et pouvoir lesgislative et executive et la cause de cette séparationII). dans un segond temps la réference des deux pouvoir:executive et judiciaire ainsi que l’autorité judiciaire avec l’article 16 de la DDHC.

I) Une séparation de pouvoir : une distinction entre autorité et pouvoir

Suite à la séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire et à ces multiples causes on parle de pouvoir exécutif, législatif et d’autorité judiciaire.

Un vocabulaire distinct pour employer les 3 formes de pouvoir : L’autorité judiciaire et le pouvoir exécutive et législative.

Il existe donc trois forme de pouvoirs, le pouvoir législatif, judiciaire et exécutive chacune exercé par une instance ou un organe différent.Le pouvoir législatif édicte les règles et est dévolu aux assemblées représentatives. Le pouvoir exécutif exécute les règles et est détenu par le gouvernement. Le pouvoir judiciaire, souvent appelé autorité judiciaire, règle les litiges et est assuré par les juridictions. Cependant on emplois le terme de pouvoir pour le pouvoir législative et exécutive et on emplois le terme d’autorité judiciaire pour le pouvoir judiciaire. Le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire est le Président de la République.

La séparation des pouvoirs fait alors de l’ordre judiciaire une véritable autorité indépendante du pouvoir exécutive et législative qui va donc constituer l’une des garanties fondamentales d’un Etat de droit.

La constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle conforme à l’article 66 “Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”.

L’appartenance des magistrats du parquet à l'autorité judiciaire fait l'objet de plusieurs débats, car ça ne relèvent pas du Conseil Supérieur de la Magistrature mais de l'autorité du Garde des Sceaux.

Suite à un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a indiqué que "le Procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion".

La cause de cette “séparation” des pouvoirs.

Le pouvoir législative et exécutive exclue l'autorité judiciaire.

L’autorité judiciaire est séparé du pouvoir exécutif et législatif afin de prévenir les abus de pouvoir tels que la corruption, les inégalités, le manque de transparence, les faveurs et privilèges, etc. Selon Montesquieu : “Tout homme qui a du pouvoir est porter à en abuser”, cela signifie donc que lorsque tous les pouvoirs sont assemblé dans les mains d’un seul homme ou d’un seul groupe de personne cela s’apparente donc à la dictature.

D'après Montesquieu, si un pouvoir doit être séparé des autres, c’est bien le pouvoir judiciaire car elle doit devenir une puissance visible selon lui. Le principe des séparations

...