Le juge et la loi pénale

Dissertation : le juge et la loi pénale.

 « L'interprétation de la loi pénale dépasse le cadre de la technique juridique. Le caractère sacré attaché à l'équilibre intrinsèque du droit pénal fait de l'interprétation une opération de « magie » : la norme abstraite prend vie et devient le droit »1

Ainsi, le juge face à la loi pénale modélisent bien le rapport de force que présente les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l’exécutif les mets en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire, le juge, applique les lois sans en modifier la substance, il en assure le respect en tranchant les litiges sans outrepasser les textes. Il s’agit du principe de la séparation des pouvoirs.

En effet, bien que le juge pénal ait pour mission principale d’appliquer la loi et de rendre des décisions dans les litiges qui lui sont confiés sans l’outrepasser, il peut dans certains cas être confronté à des lois ambiguës le conduisant à devoir procéder à une interprétation de celles-ci.

Ainsi, il est donc tout à fait légitime de se questionner sur la façon dont le juge interprète la loi pénale.

Si le juge est tenu par le principe de légalité et d’interprétation stricte (I) il doit également exclure l'interprétation littérale et analogue au profit de la recherche de l'intention du législateur (II)

1. Face à la loi pénale, le juge tenu par le principe de légalité et d’interprétation stricte

Le juge a pour mission première d’appliquer la loi. Pour ce faire, il a l’obligation de veiller à d’importants principes tels que le principe de légalité (A) garantissant le prévenu contre l’arbitraire tout comme le principe d’interprétation stricte de la loi (B).

1. Le principe de légalité en droit pénal

L’article 111-3 du Code pénal énonce que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. »

Dès lors, il résulte de ce texte qu’un fait ou un acte juridique ne peut entraîner la responsabilité de son auteur uniquement si la loi le prévoit. En d'autres termes, afin qu’un acte puisse être réprimé, cela implique que le législateur ait expressément érigé cet acte en une infraction, puisqu’il il n'y a pas d'infraction ni de peine, et donc de responsabilité pénale sans texte de loi le prévoyant, comme l’indique l’adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Ainsi, le principe de légalité est central en droit pénal en ce qu’il aide à lutter contre l'arbitraire du juge et garanti en conséquence les libertés de chaque sujet de droit. Seule la loi qui n’est autre que l’expression de la volonté générale, peut valablement et légitimement définir l'interdit. Le juge est donc indéniablement tenu par loi.

En outre, le principe de légalité est consacré dans de nombreux textes nationaux et internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 aux articles 9, 10 et 11 ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux articles 5 et 7 ou encore, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l’article 7.  

Finalement, afin que le juge applique convenablement la loi et préserve le justiciable contre l’arbitraire, il est nécessaire qu’il fasse preuve d’une grande prudence lorsqu’il est amené à interpréter la loi. En effet, face à l'imprécision de nombreux textes répressifs chargés de définir les infractions, qu'il s'agisse de la loi ou d’ordonnances, le juge ne peut se contenter d’une simple application de la loi. C’est ainsi que dans certains cas est admise la transgression du principe de légalité. En effet, même si le juge est tenu d'interpréter strictement la loi, l'interprétation d'un texte imprécis peut aboutir à élargir le domaine de l'infraction visée, ce qui va nécessairement étendre celui de la responsabilité pénale des individus.

Le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale (Cass., ass. plén., 29 juin 2001, no 99-85.973)

1. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale par le juge

Face à une loi incomplète, inadaptée ou obscure il est légitime de se demander si le juge a la possibilité de refuser de juger dans l’attente que la loi évasive soit clarifiée par le pouvoir législatif. Toutefois, cette possibilité ne lui est pas offerte. En effet, le juge a l'obligation légale de statuer sur le litige sur lequel il est saisi et ne peut refuser de trancher sous prétexte que la loi serait insuffisamment claire, il ne peut refuser de juger ni ne peut refuser d’interpréter la loi (Crim. 10 nov. 1959, Bull. crim. no 476).

Dès lors, il appartient au juge de procéder à l’interprétation de la loi obscure.  Cependant, le juge est tenu d’interpréter la loi de façon stricte comme le rappelle simplement l'article 111-4 du Code pénal « La loi pénale est d'interprétation stricte ». La lettre de l’article 111-4 du Code pénal signifie donc que le juge ne peut ni élargir les textes qu'il doit appliquer ni les étendre à des cas non prévus.

Ce principe a de nombreuses fois été rappelé par la jurisprudence et ce de façon ferme. Il a ainsi été jugé qu'« en matière pénale, tout est de droit étroit », « que le juge répressif n'a pas le pouvoir de suppléer par analogie ou induction aux silences et aux insuffisances de la loi, ni d'en étendre le champ d'application en dehors des cas limitativement prévus par les textes » ou encore « qu'il n'appartient pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, présomption, analogie ou pour des motifs d'intérêt général ; qu'une peine ne peut être appliquée que si elle est édictée par la loi » (Crim. 1er juin 1977, Bull. crim. no 198).

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