Le droit judiciaire privé.

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Droit Judiciaire Privé (DJP)

Murielle ADOU

2016

INTRODUCTION

Pour comprendre ce qu’est le DJP (Droit judiciaire privé), il faut partir de cette idée que le droit ne peut atteindre son but qui est d’assurer l’ordre social que dans la mesure ou les droits subjectifs dont nous sommes les titulaires sont effectivement sanctionnés.

Sans doute la sanction n’existe qu’à l’état de menace. Dans bien des cas, les droits son respectés spontanément et il est bon qu’il en soit ainsi. Mais il faut prévoir l’éventualité ou les droits subjectifs seraient contestés. Et dans ce cas, la sanction du droit suppose un recours préalable à la justice.

On comprend alors pourquoi la justice est devenu un service public de l’état. Un service public organisé et règlementé selon des principes impératifs qui fixe l’organisation des tribunaux, le statut des magistrats, leur compétence et la manière dont les particuliers pourront saisir le juge en vue d’obtenir un jugement.

Cet ensemble de règles constitue ce que l’on appelle le droit judiciaire. Lequel d’ailleurs se subdivise à son tour en plusieurs branches : le droit judiciaire administratif (contentieux administratif), le droit judiciaire pénal (la procédure pénale) et le droit judiciaire privé qui est défini comme l’ensemble des règles qui gouverne l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers la mise en œuvre et la sanction de leur droits subjectifs (reconnaissance – protection ou sanction de leur droit).

I- Objet et importance du droit judiciaire privé

1. Contenu de cette discipline

Puisque par définition l’objet du droit est d’imposer aux particuliers l’obligation de s’en remettre aux tribunaux pour obtenir la sanction de leur droit des problèmes se posent nécessairement : comment déterminer la juridiction compétente ? Quelles sont les formalités prévues par la loi dans ce cadre ?

De ces deux questions, apparaît une troisième qui est relative à la nature du DJP : s’agit-il d’une matière de droit privé ou d’une matière de droit public.

Pour répondre à cette question, il est bon de rappeler que le DJP tend à assurer la sanction des droits privés, c’est à dire des droits subjectifs qui appartiennent à des personnes privées. Mais l’objet du DJP ne se limite pas à cela dans la mesure ou cette discipline englobe des problèmes d’organisation judiciaire et de compétence. Elle débouche donc inévitablement sur le droit public et il n’y a pas lieu de s’en étonner. La justice est un service public organisé par l’état lui-même. Lequel est directement intéressé à ce que la justice soit correctement rendue. En somme le DJP se situe donc à mi-chemin entre le droit privé et le droit public ou plus exactement, il se rattache à chacune de ses deux grandes disciplines.

1. Importance du droit judiciaire privé

Le rôle social du DJP a été mainte fois souligné, on ne saurait trop y insister. Un DJP correctement organisé est d’abord un facteur d’ordre : quand les particuliers ont la certitude de pouvoir obtenir rapidement la sanction de leurs droits dans des conditions relativement économique s’amenuise alors la tentation de se faire justice à soi-même. Mais le DJP est aussi un facteur de crédit dans les rapports d’affaires, la confiance est un élément essentiel. Or cette confiance est d’autant plus grande que les créanciers ont la certitude de pouvoir obtenir promptement l’exécution de leur créance : si la procédure est lente, complexe, couteuse, il en résulte une certaine désaffection pour la justice et du même coup la sécurité dans les rapports d’affaire en souffre. C’est pourquoi Tissier a pu écrire qu’une procédure bien réglée est un facteur de richesse et de progrès.

II- Les caractères généraux du droit judiciaire privé

Le DJP présente un double caractère : un caractère formaliste et un caractère impératif ; ces deux caractères étant commandé l’un et l’autre par cette idée qu’il convient de soustraire l’administration de la justice à la fantaisie et à l’arbitraire.

1. Le caractère formaliste du DJP

En cette matière, les formes et les délais occupent une place importante spécialement dans cette partie du DJP que l’on appelle la procédure. La loi décri avec minutie les formalités qui doivent être accomplies et aussi les délais qui sont impartis au plaideur pour accomplir ses formalités. En un mot, les plaideurs doivent se plier à des rites imposés par la loi.

Ce formalisme est d’ailleurs si rigoureux que, parfois, la violation des formes prescrites entraine non seulement la nullité de l’acte régulier, mais compromet aussi le fond du droit lui-même. Ainsi, le plaideur débouté en première instance qui veut interjeter appel, doit le faire dans le mois de la signification du jugement au moyen d’un acte particulier dénommé « acte d’appel ».

Si les formes prescrites par la loi n’ont pas été observées ou si le délai n’a pas été respecté, l’acte d’appel est nul et, très souvent avec lui disparaît la faculté d’interjeter appel de telle sorte que le plaideur débouté précédemment est définitivement condamné.

1. Le caractère impératif du DJP

Dans la mesure où les règles du DJP gouvernent l’administration de la justice, elles ont généralement un caractère d’ordre public. Dès lors, elles s’imposent tant au juge qu’aux parties, ce de façon rigoureuse et impérative. Cela entraine logiquement deux conséquences pratiques. D’une part, les plaideurs d’un commun accord entre eux ne peuvent pas déroger aux règles légales. D’autre part, à propos conflits de lois dans le temps, ce caractère impératif postule leur application immédiate car on ne conçoit de droits acquis susceptibles de tenir en échec une loi nouvelle si elle est de nature à améliorer la bonne administration de la justice.

III- Les sources du droit judiciaire privé

Comme dans toutes les disciplines juridiques, on trouve en DJP des sources législatives et règlementaires  et d’autre part des sources complémentaires.

1. Les sources règlementaires du DJP

La source principale du DJP est la constitution de 2000 à laquelle il faut ajouter la Loi n°72-0833 du 21 Décembre 1972 modifiée par les Lois n°78-663 du 5 Aout 1978, 93-670 du 9 Aout 1993, 96-674 du 29 Aout 1996, 97-517 du 4 Septembre 1997, de l’ordonnance 2015-180 du 24 Mars 2015 et enfin de la Loi n°2014-424 du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.

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