Le droit administratif, le droit de l'administration

Il est nécessaire, lorsque l’on évoque le droit administratif et le droit de l’administration de clarifier les termes employés. Le droit sera, ici, définit comme l’ensemble des règles et normes générales régissant les rapports entre les individus. Quand à l’Administration, il s’agit de l’organisation chargée de gérer et de diriger les affaires publiques en suivant les directives du pouvoir exécutif d’un État. Et enfin, pour ce qui est du droit administratif, il peut être qualifié comme une branche du droit, traitant des droits et obligations de l’administration, ainsi que de l’organisation et du fonctionnement des organes publics ne relevant ni du pouvoir législatif, ni de l’autorité judiciaire.

En France, le droit administratif tient ses origines de la Révolution de 1789, à la suite de laquelle ce droit va connaître une double évolution, d’une part, par la formation jurisprudentielle, et d’autre part via la formation doctrinale. C’est avec l’arrêt Blanco, en 1873, que le droit jurisprudentiel pose le principe selon lequel il doit y avoir des règles différentes du droit privé en ce qui concerne les contentieux administratifs. Le droit administratif est donc en constante évolution, on dit qu’il est prétorien, car il est le produit progressif du juge administratif. La question de la codification de droit administratif est complexe, puisqu’on le décrit comme fondamentalement jurisprudentiel, d’ailleurs certaines tentatives de création d’un code du droit administratif ont échouées. Aujourd’hui on assiste à une relance du processus de codification. En effet, on dispose aujourd’hui de plusieurs codes spécifiques dans lesquels les règles générales du droit administratif sont codifiées.

Il paraît donc légitime d’approfondir le lien entre le droit administratif et le droit de l’administration. Pour cela, il sera intéressant de voir en premier lieu en quoi l’Administration est la source du droit administratif (I), puis quels sont les modes d’actions du droit administratif (II).

I) L’Administration, source du droit administratif

Il serait judicieux de voir d’abord quelle a été l’évolution historique du droit administratif ( A), puis, comment le pouvoir administratif est mis en œuvre par l’administration (B).

A) L’évolution historique du droit administratif

Comme dit précédemment, le droit administratif est né au XVIIIème siècle. Issu de la Révolution, à la suite de laquelle l’organisation des pouvoirs se trouve bousculé, donnant comme résultat une séparation des pouvoirs, qui, subsistera à travers l’histoire contrairement aux régimes politiques changeants. L’article 13 des les lois des 16 et 24 aout 1790 dispose que : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. [...] ». C’est à partir de là qu’il y a un principe de séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaire, il est donc clair que juger et administrer sont bien deux fonctions distinctes. Cependant, ces lois ne marquent pas encore l’autonomie du droit administratif. Aucune institution administratives n’est ancore créée à cette époque et ce sont encore les corps administratifs qui sont chargés de juger. Ca ne sera qu’un peu moins d’un siècle plus tard, que l’autonomie du droit administratif va être reconnue. En effet, la décision Blanco de 1873 rendu par le tribunal des conflits, va reconnaître que le contentieux administratif relève d’un droit spécifique. Le juge considérera que les règles du Code Civil ne peuvent pas être appliquées, et qu’il est donc nécessaire d’appliquer des règles spéciales. Ces règles seront appliquées par un juge administratif. Dans cette décision, il y avait une volonté du tribunal des conflits de créer une solution qui pourrait s’appliquer aux contentieux impliquant l’administration. A partir de là, le droit administratif est donc bien autonome. Le juge administratif, reconnu comme compétent pour ces affaires, va, au fil du temps créer et développer les règles de ce droit. C’est pour cela qu’on le qualifie de « droit prétorien ».

Mais puisque le droit administratif se développe, qu’en ait t-il des juridictions administratives ? Lors des premiers contentieux administratif, jusqu’en 1953, c’est le Conseil d’État qui est juge de droit commun. L’institution du Conseil d’État est créée

...