Le droit administratif, le droit de l'administration?

Fiche 2 - Le droit administratif, le droit de l’administration ?

Par définition, le droit administratif est une branche du droit public qui a le rôle d’administrer et de gérer l’activité de l’administration (le service public). En effet, le droit public peut être définit comme une législation qui réglemente les liens de subordinations entre l’État – c’est-à-dire le gouvernement – et les particuliers.

De ce fait, comme n’étant qu’une branche du droit, le droit administratif n’a pas d’utilité et de raison particulière (comme le droit constitutionnel) à examiner les relations entre le peuple et les détenteurs du pouvoir politique. Celui-ci, n’a que vocation à examiner le rôle entre l’administration et les administrés (personnes morales de droit public et de droit privés avec parfois des personnes physiques).

Ainsi, le droit administratif ne possède donc qu’un champ d’application limité. Outre cela, se rajoute la notion « d’administration ».

L’administration, peut revêtir quant à elle deux sens différents (cf. vie-publique.fr). Dans un premier temps, cette notion peut être définit de manière « fonctionnelle » et ce « mot désigne l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics…) » (cf. vie-publique.fr).

Dans un second temps, dans sa définition « organique », ce mot désigne l’ensemble des autorités de l’Etat dont les agents et les organismes sont compétents « pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général que l’Etat ou que les collectivités locales » (cf. Gilles Lebreton) ont décidés d’appliquer.

Par ailleurs, à la tête de l’Etat se trouve le gouvernement. Toutefois, bien avant cela, ce gouvernement actuel et moderne était gouverné par un Roi (qui a succédé à la féodalité) et le droit administratif tout comme le droit de l’administration n’avaient que très peu de place.

En effet, l’Etat était confondu avec le Roi et le droit administratif a commencé à voir le jour grâce (au début) à la coutume.

Enfin, ce dernier a pris de plus en plus de légitimité et d’ampleur lors de la Révolution Française de 1789 avec la loi des 16 au 24 août 1790 (document 7) qui ordonne une séparation des pouvoirs à l’article 13 du Titre II « Des juges en général » et où « les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »

De ce fait, en plus de cette loi des réitérations ont été faite par de nouveaux décrets comme par exemple le décret du 16 Fructidor An III (document 8) où des « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamants à se pourvoir devant le comité des finances pour leur être fait droit, s'il y a lieu, en exécution des lois, et notamment de celle du 13 février dernier. »

En effet, ces lois étaient à la fois d’ordre théorique avec trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) où aucun n’empiète sur l’autre, mais aussi d’ordre pratique provoquée par une méfiance qu’éprouvaient les Révolutionnaires à l’égard des tribunaux judiciaires (cf. les abus des Parlements sous l’Ancien Régime).

Suite à ces principes encore en vigueur aujourd’hui, le droit administratif et le droit de l’administration ont pu être pratiqué avec l’apparition de nouvelles institutions propres à cette branche et par des décisions de justices.

De ce fait, la question à se poser est, le droit administratif peut-il exister sans le droit de l’administration ou est-ce que ces deux notions sont-elles imbriquées ?

Généralement, le droit administratif est seulement assimilé au service public (I), alors qu’il existe aussi une puissance publique (II) qui, est chargé de mettre en œuvre la réalisation de cette administration.

I. Le droit administratif : un service public

Pour être un service public le droit administratif doit avoir pour socle des principes fondamentaux (A) qui font de lui un service public légitime, responsable et protecteur. Pour que ce service public soit d’autant plus efficace, il faut que celui-ci porte sur l’idéologie de l’intérêt général. Toutefois, la difficulté ici se trouve dans les limites du droit administrative et du droit judiciaire avec des services publics ayant une origine privée (B).

A. Les fondements idéologiques du droit administratif

Tous les pays européens (et une grande majorité des pays non-européens) ont comme point commun un même langage juridique. En effet, un droit « n’est légitime que s’il reflète les aspirations de la conscience collective ».

De ce fait, la conscience collective des Français a vu son aspiration naître avec les Droits de l’Homme et plus précisément la Déclaration du Droit de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 pendant la Révolution Française.

Suite à cela, tout comme les autres pouvoirs, le droit administratif n’a pas échappé à cette mouvance où les droits individuels ont une place importante. En effet, cela se traduit par « l’interdiction faite à l’administration de contraindre quiconque à signer un contrat administratif, et par la mission assignée à la police administrative générale d’assurer la tranquillité des administrés » (cf. Gilles Lebreton).

De ce fait, le droit administratif devient non pas un droit fait de privilèges aux services de l’administration mais plutôt un instrument de l’administration qui se soumet au respect des administrés. Ainsi, c’est à ce moment-là qu’est né « l’idéologie du droit général » puisque ce qui est retenue ici ce n’est pas les moyens d’actions qu’utilisent ce service public mais ses finalités.

Par ailleurs, c’est lorsque le droit administratif agit en tant que service public que ses règles sont « exorbitantes du droit commun » et que son contenu ne peut être apprécié que par un juge spécial, sans quoi cela violerait les lois obligeant la séparation des pouvoirs qui sont devenus constitutionnelles avec le temps.

En effet, après la Révolution Française, Napoléon Bonaparte a d’avantage voulu façonner le droit

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