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Le contrat de l’activité de l’entreprise : Les relations contractuelles entre partenaire privés

Mémoire : Le contrat de l’activité de l’entreprise : Les relations contractuelles entre partenaire privés. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  10 Mars 2016  •  Mémoire  •  295 Mots (2 Pages)  •  883 Vues

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Partie 1 : Le contrat de l’activité de l’entreprise : Les relations contractuelles entre partenaire privés

DÉFINITION

Code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engage envers l’autre à faire (je signe un travail de nettoyage de locaux, donc mon obligation de nettoyer les locaux) ou ne pas faire (Vendre mon fonds commerce, ne pas ouvrir de commerce) ou à donner quelque chose (je vends mon véhicule).

Les 3 Types d’obligations :

Obligation

Exemple 

  1. De faire =>

Contrat de nettoyage de locaux

  1. De ne pas faire =>

Vente d’un fonds commercial, s’engage à ne pas ouvrir un commerce concurrent

  1. Donner quelque chose =>

Vente d’un véhicule – Donner le véhicule contre le prix

  1. La formation du contrat

Le contrat repose sur certains principes :

  • Le principe de l’autonomie de la volonté des parties
  • La liberté de contracter ou pas (c’est à signer,…)
  • La liberté de choisir son co-contractant
  • La liberté de choisir les clauses de son contrat
  1. Un contrat est valable, si 4 conditions sont vérifiées :

Le consentement des parties

  • Il ne doit pas être vicié c’est-à-dire : libre et éclairé
  • Sans violence(ou menace, intimidation)
  • Sans dol, sans erreur, ni tromperie

La capacité à contracter

Il faut être majeur, ne pas avoir d’incapacité juridique (sous tutelle,…)

Un objet

  • Il doit exister, il doit être déterminé et déterminable
  • Il doit être licite, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Une cause

  • Le motif doit être licite et conforme aux bonnes mœurs

  1. Fixation du prix dans les contrats :

Les principes :

  • Liberté de fixation du prix
  • IL doit être déterminé et déterminable (indiqué un montant ou pouvoir l’évaluer)
  • Mode de fixation du prix inclus dans le contrat-cadre
  • Abus de fixation du prix sanctionné par la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts

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