Le Conseil Constitutionnel est-il une cour suprême ?

Le Conseil constitutionnel est-il une Cour suprême ?

« La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. » Le 27 août 1958, Michel DEBRE, lors de son discours devant le Conseil d’Etat, assimile le Conseil constitutionnel à un instrument de rationalisation du régime parlementaire, ainsi le Conseil constitutionnel agit comme un régulateur des compétences des pouvoirs publics.

Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958. Il s’agit d’un organe ayant des compétences juridictionnelles et consultatives : il a pour fonction entre autres, de contrôler la conformité des lois à la Constitution et de veiller à la régularité des élections nationales.

Au début de sa création, ses compétences étaient limitées à contrôler la conformité des lois à la Constitution. Au fil des années, plusieurs révisions constitutionnelles ont élargi son domaine de compétence et ses modalités de saisines. En effet, la révision de 1974 a permis aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel pour effectuer le contrôle de constitutionnalité à priori des lois, initialement réservées au Président de la République, Premier ministre, ou Président de l'une ou l'autre assemblée (article 61 alinéa 2 de la Constitution). Puis, celle de 2008 a permis aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel au cours d’une instance, lorsque devant une juridiction, il relève une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, c’est la question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la Constitution).

Les Cours suprêmes sont, selon la définition du doyen Favoreu, « des juridictions placées au sommet d'un édifice juridictionnel et dont relèvent, par la voie de l'appel ou de la cassation, l'ensemble des tribunaux et cours composant cet édifice ». Ainsi la Cour suprême est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire. Souvent, l’opinion publique assimile le Conseil constitutionnel à la Cour suprême des États-Unis par exemple.

Alors, nous pouvons nous poser la question suivante : le Conseil constitutionnel est-il une Cour suprême ?

Nous pouvons répondre de la façon suivante : le Conseil constitutionnel n’est pas une Cour suprême, puisqu’il est indépendant du pouvoir judiciaire (I), de plus, le Conseil constitutionnel dispose de compétences spécifiques (II).

I. Le Conseil constitutionnel est indépendant du pouvoir judiciaire :

Le Conseil constitutionnel n’est pas une Cour suprême puisqu’il est indépendant du pouvoir judiciaire, nous allons parler de son rôle de régulateur des compétences (A), et de l’autorité de ses décisions (B).

A. Le régulateur des compétences :

a) Son rôle :

­ Le Conseil constitutionnel tranche les conflits entre les pouvoirs publics.

­ Il régule l’activité des pouvoirs publics, il assure le respect de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie des normes.

b) Ses compétences :

­ Le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature du texte, en cas de conflit

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