La responsabilité délictuelle

Séance 1 travaux dirigés doit de la responsabilité extracontractuelle

Dissertation « Les fondements de la responsabilité civile extracontractuelle »

        « Celui qui a le choix endosse également une responsabilité » – Andreas Eschbach. Dans une société civile organisée, où la grande majorité de nos choix ont des conséquences sur une multitude d’êtres, chacun peut être le prémisse de dommages, volontaires ou involontaires sur autrui. Chaque action ou comportement peut être l’occasion de mettre en jeu la responsabilité civile extracontractuelle d’un individu.

        Celle-ci repose sur une multitude de fondements historiques et juridiques qui aujourd’hui encore marque le droit positif de la société française.

        Un fondement se défini par un élément sur lequel s’appuie tout le reste. Cela correspond à des principes sur lesquels se fonde un système, ici celui de la responsabilité civile extracontractuelle. La responsabilité civile, définie par l’article 1100 du code civil, découle de faits juridiques. Son objet porte sur la réparation du dommage causé à autrui, soit en nature, soit par équivalent. Elle s’oppose à la responsabilité pénale qui elle a une fonction punitive tandis que la responsabilité civile a pour fonctions d’indemniser, de dissuader et de prévenir. Celle-ci se divise en deux branches : la responsabilité contractuelle ; qu’il en conviendra pas d’aborder ici ; ainsi que la responsabilité extracontractuelle également appelée responsabilité délictuelle. Elle repose sur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui, soit par son fait personnel, soit du fait des choses dont on a la garde, soit du fait des personnes dont on doit répondre. La responsabilité est délictuelle quand le fait dommageable illicite est intentionnel, quasi-délictuelle dans le cas contraire lorsqu’il y a imprudence ou négligence. La responsabilité extracontractuelle permet de donner une effectivité au principe posé par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce que « Nul n’a le droit de nuire à autrui ».

        L’étude des fondements de la responsabilité civile extracontractuelle permet de mettre en lumière ses objectifs. En effet au fil de leur évolution dans l’histoire la responsabilité délictuelle a conduit à une prise en compte de plus en plus importante des victimes et de leur réparation dans un soucis de protection des personnes et d’humanisation de la société.

        Dans quelles mesures l’évolution de la responsabilité civile extracontractuelle a t-elle permis la prise en considération de plus en plus importante de la victime ?

La responsabilité extracontractuelle, à sa création, reposait uniquement sur la notion de faute qui reste toujours dans le droit positif son fondement rationnel principal (I). Toutefois certains auteurs ont remis en cause cette notion comme fondement de la responsabilité délictuelle notamment dans un soucis de meilleure indemnisation des victimes (II).

I – La faute, principal fondement rationnel de la responsabilité extracontractuelle

        La responsabilité civile extracontractuelle prend ses origines dans le droit romain dont elle a conservé beaucoup de principes. Dans l’antiquité romaine cette notion a été crée dans un but d’apaisement des victimes et notamment pour empêcher les guerres de clans. L’idée première de la responsabilité délictuelle est donc la réparation et la justice. Le christianisme au moyen-âge reprend cette notion et lui apporte une dimension moralisatrice à travers la notion de faute : on considère qu’on ne peut mettre en jeu la responsabilité extracontractuelle que lorsqu’un individu, par son action ou son comportement, a commis une faute. On retrouve là l’idée de reproche à une personne. Par la suite les auteurs du Moyen-age on effectué un travail de synthétisation de la responsabilité extracontractuelle ; ils ont élaboré le droit de la responsabilité civile. Leur travail a notamment été repris sous l’impulsion du Domat à travers cinq articles du code civil voulus comme universels. La jurisprudence de la Cour de cassation définie aujourd’hui la faute comme une violation des règles normales de conduite humaine commis par un individu conscient et libre ; faute ne pouvant consister que dans l’exercice d’un droit.

                        A – La faute, violation d’une règle normale de conduite humaine par un individu conscient et libre

        Du fait de l’intervention du christianisme au Moyen-âge, la notion de faute occupe aujourd’hui une place prépondérante dans le droit positif de la responsabilité extracontractuelle. Malgré une partie de la doctrine prônant son abandon, elle constitue en effet son principal fondement rationnel, son fondement éthique. Portalis, corédacteur du code civil, énonçait : « Le dommage, pour qu’il soit sujet à réparation, doit être l’effet d’une faute ou d’une imprudence de la part de quelqu’un. S’il ne peut être attribué à cette cause, il n’est plus que l’ouvrage du sort dont chacun doit supporter les chances. Mais s’il y a faute ou imprudence, quelque légère soient leur influence sur le dommage commis, il en est dû réparation ». Aujourd’hui suite à l’ordonnance de 2016 les articles 1240 et 1241 du code reprennent cette idée. Ils énoncent respectivement que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répare » et que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

La notion de faute est donc dans la plupart des situations nécessaire pour pouvoir mettre en jeu la responsabilité délictuelle d’un individu.

Selon Plagnol, celui qui use de son droit ne nuit à personne toutefois l’exercice abusif d’un droit implique une faute et engage la responsabilité de son titulaire. La faute repose essentiellement sur l’idée de la violation d’une règle normale de conduite humaine par l’exercice abusif d’un droit. On apprécie donc in abstracto un comportement au vue de celui dit idéal du bon père de famille ou du citoyen honnête. La jurisprudence actuelle distingue deux types de fautes : les fautes par commission qui peuvent revêtir une dimension physique (coups et blessures volontaires par exemple) ou intellectuelle (mensonge, diffamation...) ; et celles par omission (abstention dans l’action, inexécution d’une obligation légale d’agir, abstention pure et simple). L’appréciation de la notion de faute évolue donc avec la société qui elle-même fait évoluer l’idée de bonne conduite humaine. Ce qui est réparable à une époque peut ne pas l’être à une autre.

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