La protection de l’intégrité physique et morale de la personne physique

PARTIE 3 : La protection des personnes

TITRE 1 : La protection de l’intégrité physique et morale de la personne physique

Protection intégrité se fait par droits personnalité

Indissociabilité des éléments qui composent pers physique = aspect physique et aspect moral (vie privée)

Droits personnalité = but protéger personne dans son individualité

Droits personnalité sont innés reconnus dès la naissance

Droits personnalité = opposables à tous

Droit respect personnalité par Gérard Cornu = c’est le droit de tenir les tiers en lisière d’un domaine réservé

Pers physique = pv de contrôle sur sa personnalité = tiers doivent solliciter consentement pers pour porter atteinte à son intégrité

Si refus atteinte pers doit s’incliner

Droits personnalité = droits subjectifs protégés en eux-mêmes = si violation constatée alors elle devra réparer cette violation sans avoir à démontrer une faute, un préjudice subit et un lien de causalité entre les deux

Simple constatation violation ouvert droit à une réparation

Droits personnalité sont =

• Droits extra-patrimoniaux placés en dehors du patrimoine donc ne peuvent pas faire objet d’une évaluation pécuniaire

• Intransmissibles aux héritiers

• Incessible par les créanciers

• Imprescriptible

Dans certains cas pour pers célèbres image peut entrer dans patrimoine de la pers

Chapitre 1 : La protection de son intégrité physique (SÉANCE de TD numéro 7)

Droit civil reposait sur conception désincarner de la pers = pers était une sorte de volonté

Avant 1804 code civil n’appréhendait pas le corps de la pers

Depuis 1804 évolution mentalités = législateur par loi bioéthique 29 juillet 1994 relatif au corps humain, législateur à crée chapitre sur respect corps humain Article 16 à 16-9 CC

Législateur a reconnu droit subjectif de la pers sur son corps

1ère thèse = corps peut-il être un droit de propriété = défend par Locke au 17ème s

Thèse qui dit que corps pers lui appartient donc en disposer comme on veut

Si droit de propriété sur le corps = on distingue le corps comme objet droit

Opposant à cette thèse pcq on ne peut pas confondre corps objet de droit et personne sujet de droit

Corps humain ne peut pas être directement un objet de droit pcq tant que le corps humain est le support de la pers physique il se confond avec

Théorie propriété revient à dire que corps humain = chose

2ème thèse = corps sujet de droit de la propriété

Pers à un pv sur son corps = mais pv non fondé sur un droit de propriété

Savigny combattait 1ère théorie

Pv pers sur con corps reposerait sur l’exercice pers exerce sur l’intégrité de son corps

Droit qui ne porte pas directement sur le corps mais ce droit porte sur le respect que le titulaire de ce droit peut exiger de la part des tiers

Article 16-1 CC Aliéna 1 « respect non pas droit sur le corps mais droit au respect de ce corps reflète Article 9 CC

Article 16 CC Alinéa 2 « Corps humain est inviolable »

Article 16 CC Alinéa 3 « Corps humain ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial

Section 1 : Principe d’inviolabilité du corps humain

§1  Explication du principe et de ses exceptions

Pers physique = maitresse de son corps vis-à-vis des tiers = pv d’auto-détermination sur son corps humain

Corps humain est inviolable = tiers ne peuvent pas porter atteinte au corps humain

Principe inviolabilité de doit pas se retourner contre celle qui a sauvé la personne en danger

S intervention bénéfique pas de principe inviolabilité qui s’applique

Si intervention est néfaste = tiers ne pourra pas réaliser l’intervention même avec consentement

Législateur va poser le principe et les exceptions = Article 16-3 CC Alinéa 1 « il ne peut être atteinte à l’intégrité du

corps quand cas de nécessité médicale pour la pers ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique

Article 16-3 CC Alinéa 2 « ? »

Pour une telle atteinte = 2 conditions cumulatives

• Poursuite finalité légitime (1)

• Recueille consentement personne (2)

1. Poursuite finalité légitime

Finalité médicale pour la pers = par essence acte médicale = atteinte corps humain

Pour autoriser acte législateur dit que l’acte doit être fait qu’en cas de nécessité

Nécessité = actes indispensables santé de la pers / actes simplement utiles à la pers

Exemple : prévention, diagnostique, soins

Si pas de nécessité médicale = médecin qui réaliser tel acte engagera sa responsabilité pour faute

Article L1142-1 Code Santé Publique

Finalité médicale pour autrui = acte matériel réalisé sur une pers peut être réaliser pour autrui

Pratique

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