La personne morale

Chapitre 2 : La personne morale

Pour le droit civil une personne n’est pas que physique il peut s’agir aussi d’un groupement de personnes appelées alors personnes morales

A) La nature juridique des personnes morales

Il existe 2 théories pour déterminer le moment à partir duquel une personne morale acquiert la personnalité juridique.

- La théorie de la fiction, selon laquelle seul la loi peut reconnaitre ou refuser l’existence d’une personne morale et lui accorder la personnalité juridique ou non.

- la théorie de la réalité, issue d’une jurisprudence et donc crée par les tribunaux, selon laquelle peut devenir une personne morale tout groupement qui est pourvu d’une possibilité d’expression collective et qui défend des intérêts licites qui sont dignes d’être juridiquement protégés.

Selon la théorie de la fiction la loi décide que par exemple les sociétés n’ont la personnalité juridique qu’a compté de leur immatriculation. Les associations ne peuvent acquérir la personnalité juridique qu’a compté de la déclaration en préfecture

B) La diversité des personnes morales

On peut distinguer 2 grandes catégories de personnes morales :         

- Personnes morales de droit public → l’Etat

                                                  les collectivités territoriales

                                                  les hôpitaux

                                                  les universités  

Ce sont tous des organismes qui assurent une mission de service public

- Personnes morales de droit privé → sociétés civiles

                                                 sociétés commerciales

                                                 les syndicats

                                                 les partis politiques

Un groupement de bien peut aussi être une personne morale par exemple la fondation qui est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes, physiques ou morales décide d’affecter de façon irrévocable des biens en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. (art, santé, recherche, enseignement, écologie…) Pour que la fondation acquiert la personnalité juridique elle doit être reconnue d’utilité publique faite par un décret pris par le gouvernement.

C) Le régime des personnes morales

Le nom vient du choix des membres du groupement, mais il ne peut pas être librement choisis car il ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers, de même il ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, il n’est pas non plus possible de reproduire un patronyme (nom de famille d’une personne physique) en dehors du nom des associés. Le nom peut être cédé ou donné à titre gratuit.

Le siège social, c’est le lieu où la personne morale peut être assignée en justice. Le domicile d’une personne morale peut être aussi le lieu ou le groupement dispose d’un centre d’administration à la tête duquel une personne a le pouvoir de l’engager vis-à-vis des tiers. Les personnes morales ont une nationalité qui est déterminée par le lieu du siège social.

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