La notion de personne

Bonnefoi

Jeanne

Td droit civil

Séance n°2 : La notion de personne

Fiche d'arrêt du document 4 :

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 9 décembre 2015, porte sur le défaut de conformité d'un bien vendu, en l'occurrence, un animal.

En l'espèce, une éleveuse professionnelle vend un chiot, à usage de compagnie à une acheteuse. Or cette dernière découvre que l'animal possède un défaut de conformité, qui est constitué par une cataracte héréditaire, qui entraîne de grave troubles de la vision. L'acheteuse se plains en justice pour dommages-intérêts.

Le tribunal d'instance de Vannes, le 28 août 2014, accepte les demandes de Mme Y quant à sa réclamation de dommages-intérêts. Mme X forme donc un pourvoi en cassation en rappelant que selon l'article L.211-9 du code de la consommation, en défaut de conformité du bien vendu, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, mais que toute fois, si ce coût paraît disproportionné au regard de l'autre modalité, le vendeur peut choisir la modalité qui lui convient. De plus, elle souligne le caractère abstrait, impersonnels et général  dans le cas particulier que l'objet en question était un animal. Enfin, qu'au regard des articles 1641 et suivants du code civil, il n'était pas indiqué que Mme X avait commis un dol ou une faute dans le cadre de la ventre de chien qu'elle avait conclu avec Mme Y.

La Cour de cassation devait donc se poser la question si un animal domestique vendu peut-il est remplaçable en cas de défaut de conformité.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Tout en admettant qu'un animal est considéré comme un bien, elle relève que que le chien en cause est un être vivant, unique et irremplaçable, et qu'ainsi le tribunal a fait ressortir l'attachement de Mme Y pour son chiot, ce qui rends impossible un remplacement. De plus, elle estime que le défaut de conformité, était présumer exister au jour de la vente, et que donc Mme X, est réputée connaître le défaut, et qu'en cela, et en sa qualité de vendeuse professionnelle, elle avait commis une faute.

Fiche d'arrêt du document 5 :

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa première chambre civile, le 19 février 2013 porte sur le droit de la propriété intellectuelle

En l'espèce, un utilisateur du site et moteur de recherche Google, assigne en justice cette dernière. Il assigne la société Google Inc et son directeur, ainsi que la société Google France pour Diffamation. Lors de recherches sur le service « Google Suggest », les mots viols, condamné, sataniste, prison et violeur apparaissent à la suite de son prénom et nom de famille.

La Cour d'appel de Paris, le 14 décembre 2011, mets hors de cause Mr Y et déboute Mr X de toutes ses demandes. Mr X forme donc un pourvoi en cassation en déclarant dans un premier moyen, qu'au regard de la l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a caractérisé ni prudence, ni mesure dans l'expression des requêtes semi-automatiques affichées, qu'elle a retenu le fait justificatif de la bonne foi, et ce en se dispensant de toute enquête sérieuse préalable à l'énoncé des items reconnu diffamatoires résultant de la mise en œuvre des fonctionnalités du moteur de recherche, et que le simple renvoie qu'a fait la cour d'appel à des sites traitant de l'information ne supplée pas une enquête sérieuse préalable. Et que de plus au regard de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas su prendre les mesures réparatrices sollicités au vu de l'ingérence disproportionnée portant atteinte à la liberté d'expression. Sur un deuxième moyen, il indique qu'au regard de l'article 455 du code de procédure civile, la société Google France participait directement à la promotion et à la diffusion du service litigieux, puisque aucun distinction d'attribution n'était faite entre la société Google Inc et Google France.

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