La notion de personne

La notion de personne.         

Le droit s'applique aux personnes. On distingue les personnes physiques et morales .Ces dernières ont la capacité juridique : (capacité de jouissance / capacité d’exercice)

• Les personnes physiques :les Hommes .Il existe les personnes physiques de droit privé(salarié, voisin, consommateur...) et de droit public(les fonctionnaires représentant l'Etat central, décentralisé).
• Les personnes morales : groupement de personnes, de biens pour exercer une activité commune à but lucratif ou non lucratif. On distingue : les personnes morales de droit privé(les associations, SARL, EURL, le CE ...).

Les personnes morales de droit public (Etat, commune, département, région, les EPA, les EPIC ...) EPA : établissement public administratif gère une activité classique de SP, l’hôpital, il relève du droit public (administratif). EPIC : établissement public industriel et commercial gère une activité de SP dans des conditions comparables à celles des entreprises privées (SNCF, RATP...). Il relève quant au fonctionnement au droit privé et quant à l'organisation au droit public.

Les personnes morales de droit mixte : les SEM (société d'économie mixte), la poste. Ces sociétés associent des capitaux d'origine publique toujours majoritaires et d'origine privée minoritaires.

Les relations contractuelles avec la personne publique.

Le contrat se définit en droit public comme en droit privé : accord de volonté émanant de deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations.

Les cocontractants de l'administration peuvent être : des personnes physiques, morales de droit privé, de droit public, des personnes morales de droit mixte ...

Selon les cocontractants il est important de déterminer la nature juridique du contrat : de droit public ou privé ??

3 situations sont à traiter:

I. les 3 cas de figures.

1. Contrat passé entre personnes publiques.

La justice reconnait qu'il y a une présomption d'administrativité : l'acte est supposé administratif sauf preuve contraire (présomption simple).

Préemption simple : une accumulation de fait conduit à une vérité, cette vérité pourra être combattu par la preuve du contraire.

Préemption irréfragable : accumulation de fait conduit à une vérité, cette vérité ne pourra pas être combattu par la preuve du contraire sauf cas de force majeur (événement imprévisible, insurmontable et indépendant de celui qui l’incombe).

1. Contrat passé entre personnes privées.

En principe le contrat est de droit privé. Mais il existe des exceptions : une des personnes privée exerce des compétences relevant d'une personne publique. Cette personne privée est mandataire de la personne publique (elle agit comme représentant de la personne publique). La personne publique peut être l'Etat, une collectivité locale, un EP.

1. Contrat passé entre personne publique, privée.

2 critères : l'objet et le contenu du contrat.

1. Le critère de l'objet. Il renvoie au but poursuivi : le contrat sera administratif s'il a pour objet l'exécution d'une mission de service public.

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