La formation du mariage ( Les fiançailles )

Chapitre 1 : La formation du mariage

Pour qu'un mariage soit valable, il faut qu'un certain nombre de conditions soit réunis, il y a des conditions de formes (conditions) mais le mariage est surtout un aboutissement d'un long processus, un certain nombre d’événement ont pu précéder la célébration de ce mariage et tous cet événement ne doit pas porter atteinte a la liberté de se marier

Le courtage matrimonial : contrat par lequel une personne moyennant rémunération va mettre en contact deux personnes en vue de conclure un mariage ou en vue de mettre en place une relation de couple stable.

Le législateur a craint les méfaits de ce marché de la solitude car bon nombre de personnes qui s'y livrent sont des personnes vulnérables et donc le législateur est venu soumettre ces contrats aux dispositions protectrices du D de la consommation

pas une durée sup a un ans, possibilité de résiliation pour motifs légitime

la jurisprudence contribue a la protection de ces pouvoirs vulnérables

Section Préliminaire : Fiançailles

Les fiançailles est un préliminaire au mariage, c’est la promesse de se prendre réciproquement plus tard pour époux. Les fiançailles ont été passés sous silence par les rédacteurs du Code C, toutes leurs ambiguïtés est le fait que c’est un engagement qui n’engage pas.


Aujourd’hui sociologiquement les fiançailles sont l’officialisation d’une vie commune devant la famille, ils sont incontestablement en déclin sans doutes car le mariage est en déclin, les chiffres montrent que près de la moitié des mariages sont précédés de fiançailles.

Les textes ne les réglementent pas ce qui signifie qu’ils sont pas nécessaire au mariage ni un passage illicite, mais dans la mesure ou ils sont une réalité sociale, c’est la jurisprudence qui est venu en définir les contours et en fixer leurs statut.

A- La nature juridique des fiançailles (Samedi 26 janvier 2019)

Ce principe est un principe de liberté quant à la rupture des fiançailles. Ce principe de liberté renseigne sur la nature des fiançailles car puisque l’on est libre de rompre cela signifie qu’en ,droit les fiançailles ne sont pas un engagement obligatoire. En droit, les fiançailles ne sont pas un contrat et donc par conséquences les fiançailles ne sont pas soumis aux régimes des contrats. Certains en doctrine ont contestés une telle analyse et ont essayés de rapprocher les fiançailles du contrat de travail à durer indéterminée. Mais si la rupture est abusive, la victime de cette rupture peut obtenir des dommages et intérêts. L’idée a été d’étendre cette idée aux fiançailles. La jurisprudence na jamais adhéré à cette idée.

Les fiançailles n’est pas un contrat car on méconnaîtrait le principe de la liberté matrimoniale. Cette liberté matrimoniale doit ê préservé jusqu’à la célébration de l’union, les fiançailles doivent demeurer un temps de réflexion. La Cour de Cassation affirme dans arrêt du 30 mai 1938 : « Les fiançailles ne sont pas un engagement » = porte atteinte à la liberté matrimoniale.

Les fiançailles sont donc un fait juridique. Et ce n’est pas parce que c’est un fait juridique que les fiançailles ne relève pas du non droit. Et vont pouvoir produire certains effets juridiques :

2 exemples :

Si deux fiancés ne sont pas sincères entre eux, et que par la suite le mariage est conclu, il sera possible de réclamer le divorce pour faute en raison de non sincérité au moment des fiançailles.

Dans le cas d’une action de recherche en paternité, on peut se prévaloir de fiançailles avec cet homme pour exiger une expertise génétique.

B- Le régime de rupture

Deux points : la rupture volontaire des fiançailles puis rupture involontaire des fiançailles.

a- La rupture volontaire des fiançailles

Le sort des cadeaux : La célébration des fiançailles s’accompagne souvent de donations. Les donations faites à l’occasion des fiançailles ces donations doivent ê restitués en cas

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